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Sâra TD5 Dissertation : L’indépendance des AAI et API. « À quoi serviraient, sinon, ces structures, qui sont sorties du circuit classique du commandement administratif, si elles lui étaient soumises ?” Antoine Vauchez, directeur de recherche au CNRS en sociologie politique et en droit. Les « structures » auxquelles Antoine Vauchez fait référence sont les autorités indépendantes. Ces autorités indépendantes, qui sont au nombre de 25 aujourd’hui, interviennent dans deux grands domaines …afficher plus de contenu…

On trouve bon nombre de ces Autorités indépendantes dans des secteurs qui ont été fortement dérégulé par l’influence du droit européen (le transport, l’énergie). Comme il s’agit de secteur dérégulé au sens du droit européen, l’État français proprement dit a dû se retirer de ces secteurs-là, et en France le choix a souvent été fait de mettre en place des organismes tout à fait indépendant pour permettre une certaine « régulation » du domaine concerné tout en respectant le droit de la concurrence. En dépit de l’affichage de leur indépendance jusque dans leur nom, là où les Américains parlent plus modestement « d’agences quasi non-gouvernementales”, les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes restent prises dans des rapports étroits et ambigus, d’une part avec les acteurs qu’elles contrôlent et d’autre part avec l’exécutif, dont elles dépendent …afficher plus de contenu…

Ce rapport d’activité correspond à un document qui rend compte de l’exercice de ses missions, moyens, actions, recommandations.... Ce rapport est ensuite rendu public. Deuxièmement, les AAI et les API doivent rendre des comptes aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée Nationale et au Sénat. Troisièmement, c’est le gouvernement qui doit présenter, en annexe générale au projet de loi de finances (PLF) de l’année, un rapport sur la gestion de ces autorités. Ce rapport concerne les dépenses et recettes, le nombre d'emplois rémunérés par elles ou mis à disposition par des tiers, etc. Ce rapport comporte une présentation stratégique avec la définition d’objectifs et d’indicateurs de performance. Il est transmis aux assemblées parlementaires au moins cinq jours avant