DAHIR N° 1-08-95 DU 20 CHAOUAL 1429 (20 OCTOBRE 2008) PORTANT
PROMULGATION DE LA LOI N° 33-06 RELATIVE
À LA TITRISATION DE CREANCES

DAHIR N° 1-08-95 DU 20 CHAOUAL 1429 (20 OCTOBRE 2008) PORTANT
PROMULGATION DE LA LOI N° 33-06 RELATIVE A LA TITRISATION DE
CREANCES

LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DECIDE CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances et modifiant et complétant la loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables et la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Casablanca, le 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
Abbas El Fassi.

*
**
Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances et modifiant et complétant la loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables et la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension

TITRE PREMIER de la titrisation de créances
Chapitre premier : Dispositions générales
2

Article premier : Le présent titre a pour objet de fixer le régime juridique applicable à la titrisation de créances, telles que visées à l'article 16 ci-dessous, par l'intermédiaire de fonds de placements collectifs en titrisation dénommés ci-après FPCT, créés conformément aux dispositions du présent titre.
Article 2 : Pour l'application du présent titre, on entend par :
* Titrisation : l'opération financière qui consiste pour un FPCT à acquérir des créances d'un ou plusieurs établissements initiateurs au moyen de l'émission de parts et, le cas échéant, de titres de créance ;
* Créances en souffrance : toute créance litigieuse ou qui présente un