Code du droit douanier marocain

Pages: 163 (40694 mots) Publié le: 23 décembre 2012
Code des Douanes et Impôts Indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 9 octobre 1977.

Code des Douanes et Impôts Indirects
approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339
du 25 Chaoual 1397 (9 octobre 1977) tel que
modifié et complété notamment par la loi n° 02-99
promulguée par le Dahir n° 1-00-222
du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000)

Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects.(1)
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la constitution, notamment son article 102,
A DECIDE CE QUI SUIT:

Article Premier. – Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent dahir, le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects.
Art. 2. – Les dispositions de ce code prendront effet à compter du 31 Décembre 1977.
Art. 3. – Sont abrogées, à partir de la date prévue à l'article 2 ci-dessus, toutes dispositions contraires audit code,notamment :
– l'arrêté viziriel du 13 Chaoual 1336 (22 Juillet 1918) conférant aux intéressés la faculté de fournir eux-mêmes leurs formules de déclaration en douane,
- l'arrêté viziriel du 17 Safar 1337 (23 Novembre 1918) relatif au crédit des droits sur les marchandises déclarées en douane,
– le dahir du 12 Rebia I 1337 (16 Décembre 1918) sur les douanes,
– l'arrêté viziriel du 19 Rebia II1338 (10 Janvier 1920) relatif à l’expertise en matière de fausse déclaration d'origine des marchandises déclarées en douane,
– l'arrêté viziriel du 26 Joumada I 1339 (5 Février 1921) fixant les jours et heures d'ouverture des bureaux des douanes, ainsi que des magasins du service de l'aconage et du magasinage ou des sociétés concessionnaires de ce monopole,
– le dahir du 20 Rebia II 1340 (21Décembre 1921) relatif au crédit des droits sur les marchandises déclarées en douane,
– le dahir du 2 Chaoual 1340 (30 Mai 1922) réglementant les ventes de marchandises abandonnées en douane à Casablanca,
– le dahir du 23 Chaabane 1348 (24 Janvier 1930) instituant, en faveur de certaines industries, des crédits à long terme pour les droits de douane et taxes intérieures de consommation,
– le dahir du25 Rebia I 1349 (20 Août 1930) instituant, en faveur de certains produits d'origine étrangère réexportés, un bon de droits susceptible d'être utilisé, à concurrence de son montant, pour l'importation, par compensation, de marchandises similaires,
– le dahir du 1er Joumada II 1353 (11 Septembre 1934) exemptant des droits de douane, de la taxe spéciale, des taxes intérieures et des droits deporte, les hydrocarbures destinés à l'avitaillement des navires naviguant en haute mer et des aéronefs effectuant une navigation au-delà des frontières,
– le dahir du 22 Moharrem 1363 (19 Janvier 1944) sur le contrôle douanier des importations et des exportations par la voie postale,
– le dahir du 28 Safar 1367 (10 Janvier 1948) relatif au dépôt en douane des marchandises entrant au Maroc ou ensortant et aux marchandises abandonnées en douane par écrit,
- le dahir du 21 rebia II 1367 (3 Mars 1948) majorant le taux des amendes douanières ou dont le recouvrement incombe à l'administration des douanes et impôts indirects,
– le dahir du 4 Ramadan 1367 (11 Juillet 1948) relatif à la visite douanière des voyageurs se rendant en France ou en provenant,
– l'arrêté viziriel du 11 Joumada I 1368(12 Mars 1949) fixant les conditions dans lesquelles il peut être fait acte de déclarant en douane, et édictant des mesures de police à l'égard des commis et travailleurs en douane,
– le dahir du 23 safar 1371 (24 Novembre 1951) relatif à la confiscation des minuties en matière de douane et impôts indirects,
– le dahir du 3 Rebia I 1373 (11 Novembre 1953) relatif à la répression des fraudes en...
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