2. ALGERIE : Ordonnance n° 0311 du 26082003 relative à la monnaie te au crédit. (Articles 62, 80, 82, 83, 87,88, 91,92, 94, 95 et 114).
· Le « Conseil de la Monnaie et du Crédit » est investi du pouvoir de fixer les conditions d’agrément et de création des banque et des établissements financiers (fixation de capital, modalités de libération et implantation de réseaux) d’autorisation d’ouverture de banques et établissements financiers, de modification de leurs statuts et de retrait de l’agrément.
· Les fondateurs et les membres du conseil d’administration ne peuvent diriger ou gérer une banque ou un établissement financier s’ils ont fait l’objet d’une condamnation pour, entre autres, crime, détournement, abus de confiance, banqueroute, trafic de drogue, blanchiment d’argent ou de terrorisme.
· La qualité des apporteurs de fonds et la justification de l’origine des fonds sont des éléments fondamentaux pour l’obtention de l’autorisation.
· Les banques et les établissements financiers doivent être constitués sous la forme de « sociétés par actions ».
· Les banques et les établissements financiers doivent disposer d’un capital libéré en totalité et en numéraires au moins égal au montant minimum fixé.
· Le capital minimum requis pour une banque est fixé à 10 milliards de dinars (100 millions d’€ environ), celui d’un établissement financier est de 3,5 milliards de dinars (35 millions d’€ environ).
· Pour obtenir l’autorisation, les requérants doivent soumettre le programme d’activité, les moyens financiers et techniques à mettre en oeuvre. · La banque ou l’établissement financier ne peut être constitué qu’une fois l’autorisation obtenue.
· L’agrément pour l’exercice de l’activité est accordé une fois les conditions fixées dans l’autorisation remplies.
· L’agrément est accordé par décision du gouverneur de la Banque d’Algérie. · Les modifications de statuts qui portent sur l’objet, le capital et la structure de l’actionnariat sont