Loi de finance

2980 mots 12 pages

Fiche n°8
-------------------------------------------------
LOI DE FINANCE
Les LF st des actes d’autorisation et de prévision prenant diverses formes et délim / un domaine d’attribution
-------------------------------------------------
SECTION 1 L NOTION DE LF I. CARACTERISTIQUES :
= lois votées par le Parlmt selon une procédure particulière prévue / l’art 47 C
Elles déterminent selon l’art 1 LOLF : * la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat pour un exercice. * Ressources budgétaire :impositions de ttes natures ( catégorie de prélèvements o° qui ne st ni des taxes parafiscales, ni des redevances pour services rendus, ni des cotisations sociales), les revenus courants de ses actv industrielles et ç, les retenues et cotisations sociales établies à son profit, les produits des amendes, les fds de ccrs ; les remboursmts de prêts et avances… * Charges budgétaires(7) : les dotations des pvrs pu, dépenses de persl, dépenses de fctnmt, charges de la dette de l’Etat, dépenses d’investissement, dépenses d’intervention, dépenses d’interventions financières. * l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte * des objectifs et des résultats de programmes
→que des actes d’autorisation et de prévision
←elles ne créent pas en tant que telles des r de drt : ne font qu’autoriser chq année le Gvnmt à percevoir des recettes pu et à meo des dépenses pu ; ne créent pas en de drts et o° financières à l’gard des admnstrés.
≠les dispo non financières et celles traduisant financièrmnt les obligations contractuelles prises sur le fdmt de L ont un caractère normatif.

≠budget : n’est qu’un acte de description et d’écritures comptables → est inclus ds la LF.

II. DIVERSITES (4) : 1) Loi de finance de l’année LFA ou lois de finances initiales :
Document de l’année le + médiatisé : essentiellement poltq et discutée en automne.
Elle contient des dispositions relatv : * Aux prévisions des recettes et des

en relation

Loi de finance (maroc)
2177 mots | 9 pages

La loi de finance : 1 - Présentation de la notion du budget et de la loi de finance : La loi des finances est une politique économique qui consiste à préparer les orientations stratégiques du pays et précise l’ensemble des recettes et des dépenses qui vont être effectuées toute au long de l’année. Elle présente l’aspect financier d’une économie et elle retrace dans un document les différentes dépenses et recettes d’un pays. Elle est préparée par le ministre des finances en collaboration avec les autres ministres. Définition de budget : «….

montre plus
Exercice finance
386 mots | 2 pages

Au début de l’année, on retrouve notamment les renseignements suivants au bilan de la compagnie Romex inc. Obligations | 40 000 000 $ | Actions privilégiées | 20 000 000$ | Actions ordinaires (3 000 000 d’actions) | 15 000 000….

montre plus
Dossier pays
4261 mots | 18 pages

ETUDE PAYS : LES PAYS BAS CAHIER DES CHARGES Les objectifs : Pays visé : J'ai choisi d'étudier les Pays Bas Éléments particuliers à prendre en compte : étudier et analyser les conditions d'accessibilité de ce pays afin d'en trouver les menaces et opportunités ainsi que les différents risques Contraintes à respecter: Délai : date de remise des dossiers (24 novembre 2010) Budget : Aucun budget Forme de synthèse à produire : Le dossier pays doit être rendu sous forme de synthèse rédigée ou de tabelau afin de faciliter au mieux la lecture et la compréhension de celui ci.….

montre plus
Li de finance
1738 mots | 7 pages

UFR pluridisciplinaire de Bayonne-Anglet-Biarritz Licence économie-gestion 2e année Année 2006-2007 2e semestre – 1e session Examen de statistiques Le peuplement de l'Amérique commença pendant la période glaciaire il y a environ 30 000 ans : des tribus originaires d'Asie, pratiquant la chasse, la pêche et la cueillette et disposant d'outils de pierre et d'os typiques de la fin du Paléolithique, traversèrent la Sibérie, franchirent le détroit de Bering, et se dispersèrent dans le Nouveau Monde à la poursuite du gibier. Beaucoup plus tard, Christophe Colomb les appela les "indiens" d'Amérique.….

montre plus
Loi de finance
4130 mots | 17 pages

Rabat, le 31/12/2009 Circulaire n° 5184 /210 OBJET/ -Etudes. - Loi de finances n°48-09 pour l’année budgétaire 2010. REFER / - Dahir n°1-09-243 du 30 décembre 2009 (BO n° 5800 bis du 31 décembre 2009). Le service est informé que la loi de finances pour l’année 2010 apporte des dispositions nouvelles intéressant l’administration des douanes et impôts indirects.….

montre plus
Loi finances
1935 mots | 8 pages

La Loi de finances 2011 n’est pas particulièrement prolifique ni large en termes de mesures fiscales, le souci de rationalité se retrouve dans le Budget de l’Etat lui-même. Pour l’année 2011, on le sait, le gouvernement devra faire face à un double défi : puiser dans les gisements potentiels pour drainer le maximum de ressources nécessaires au financement de l’économie tout en veillant à ne pas trop sabrer dans les dépenses, pour ne pas ralentir la croissance. Deux soucis qui apparaissent quand on examine les grandes masses du budget 2011. A commencer par le budget d’investissement qui….

montre plus
Loi de finance
545 mots | 3 pages

un taux d’inflation de -2 % et un déficit budgétaire contenu à 3,5 %. Les grandes lignes du budget 2011 ont été présentées par le ministre marocain de l’économie et des finances, Salaheddine Mezouar. Selon lui, la loi de finance 2011 est respectueuse de la préservation de la stabilité financière….

montre plus
Loi des finances
1734 mots | 7 pages

Le projet de loi de finances prévoit un taux de croissance de 5% un taux d'inflation de 2%. un déficit budgétaire de 3,5 pc, contre 4 pc en 2010 Le gouvernement maintient par ailleurs le niveau des dépenses sociales en 2011, notamment l'éducation et la santé Plus de 18.000 emplois dans le secteur public d'un prix du pétrole fixé à 75 dollars le baril réduction de 10% des dépenses de fonctionnement des administrations et des établissement publics Le budget 2011 vise la poursuite des grandes réformes et l'amélioration des équilibres sociaux (ministre)….

montre plus
loi de finance
2235 mots | 9 pages

La loi des finances est une politique économique qui consiste à préparer les orientations stratégiques du pays et précise l’ensemble des recettes et des dépenses qui vont être effectuées toute au long de l’année. Elle présente l’aspect financier d’une économie et elle retrace dans un document les différentes dépenses et recettes d’un pays. Elle est préparée par le ministre des finances en collaboration avec les autres ministres. Le projet de loi de finances 2013 au Maroc vise plusieurs objectifs, notamment la réduction des disparités sociales en poursuivant la généralisation du RAMED (Régime d’assistance médicale).….

montre plus
Loi de finance (maroc)
1774 mots | 8 pages

FICHE 1 1 Les acteurs économiques et le circuit économique 1.1 Les acteurs et les opérations économiques 1.1.1 Les secteurs institutionnels Les opérations effectuées par les agents économiques sont retracées à travers le système élargi de comptabilité nationale. La comptabilité nationale française développée à partir de 1945 est harmonisée à partir de 1976 avec les autres pays, ce qui fut l'occasion du passage au SECN. Ce dernier retrace les opérations effectuées par les agents résidents ayant réalisé des opérations économiques durant au moins un an sur le territoire national. Les agents économiques ayant le même comportement sont regroupés sous la forme de 6 secteurs institutionnels (plus le reste du monde). Les agents économiques remplissent la même fonction principale, et leurs ressources principales sont de même nature.….

montre plus
Loi de finance
2763 mots | 12 pages

Plateforme France Initiative Fluvial Initiative Qualification AFNOR NF X 50-771 DEMANDE DE LABEL ENTREPRENDRE POUR LE FLUVIAL & DEMANDE DE PRET D’HONNEUR FLUVIAL INITIATIVE Nom Prénom Bateau CREATION D’ENTREPRISE DE TRANSPORT FLUVIAL Entreprendre Pour le Fluvial 156, rue du Faubourg Saint Denis 75010 PARIS Plateforme France Initiative, mai 2009- 1/16 Plateforme France Initiative Fluvial Initiative Qualification AFNOR NF X 50-771 Comment formuler une demande de Label EPF et de prêt d’honneur Fluvial Initiative ? Complétez le document ci-dessous et n’hésitez pas à ajouter des renseignements cinécessaire. Il est impératif de remplir intégralement la page 14 : « Engagement du demandeur » et d’indiquer le montant du prêt d’honneur demandé à Fluvial Initiative.….

montre plus
Loi de finance maroc
5329 mots | 22 pages

Ce dispositif ne s’applique qu’aux rémunérations supérieures à deux fois le plafond de la sécurité sociale (62K€). Des conventions collectives peuvent fixer un seuil plus élevé. Cette rémunération ne peut excéder 30% de la rémunération brute totale versée par la société incluant les primes, les congés payés, les avantages en nature. Pour l’administration fiscale, cette rémunération est imposable dans la catégorie des traitements et salaires. La rémunération de l'image individuelle : Même si elle est versée par le biais d’une société écran, la rémunération du droit à l’image individuelle reste assujettie aux cotisations de sécurité sociale du régime général lorsqu’elle est versée par l’employeur du sportif.….

montre plus
L'oreal finance
1114 mots | 5 pages

L’effet net de changement de structure est de +0,3 %.  Les effets monétaires ont eu un impact positif de +3,6 %.  La croissance à taux de change constants ressort à +6,6 %.….

montre plus
Loi de finances
102161 mots | 409 pages

ion Les finances des collectivités locales en 2010 État des lieux OBSERVATOIRE DES FINANCES LOCALES Président : André Laignel Rapporteur : Charles Guené 6 juillet 2010 Rapport de l’Observatoire des Finances Locales Les finances des collectivités locales en 2010 « Les finances des collectivités locales en 2010 – Etat des lieux » Sous la direction d’ANDRÉ LAIGNEL, Maire d’ISSOUDUN, Secrétaire Général de l’AMF, Président de l’Observatoire des finances locales, et de CHARLES GUENÉ, Sénateur de la HAUTE-MARNE, Rapporteur de l’Observatoire des finances locales, en collaboration avec la chargée de mission de l'Observatoire des finances locales, ANGÉLINE MAHEN Avec la collaboration des services de la DIRECTION GÉNÉRALE DES COLLECTIVITÉS LOCALES : DÉPARTEMENT DES ÉTUDES ET STATISTIQUES LOCALES, BRIGITTE BELLOC, GHISLAINE COSTIER, BERNARD COURCOUX, MARIE-CHRISTINE FLOURY, FRANÇOIS GITTON, MALIKA KROURI, JEAN-PIERRE LAFARGE, GUILLAUME LEFORESTIER, FLORIAN LEZEC, ANGÉLINE MAHEN, KARINE SOGUET, MARIE-CHRISTINE TAVAN SOUS DIRECTION DES FINANCES LOCALES ET DE L'ACTION ÉCONOMIQUE, PATRICK AMOUSSOU-ADÉBLÉ, AUDREY BONNAL, FRANÇOISE BOST, DAVID COCHU, AURELIEN DEHAINE, ELODIE DUCROHET, MAGALI HOUERROU, ALEXANDRA JARDIN, REGINE LE CREFF, ALARIC MALVES, SEBASTIEN PINO, ANNIE PORCHERON, CAROLE PUIG, ALICIA SAOUDI, MATTHIEU SEINGIER, SEBASTIEN TRES….

montre plus
L'ère de la finance
1765 mots | 8 pages

ET VINT L'ERE DES DEMOCRATIES FINANCIERES… L'Etat contemporain et le contrat social qu'il est chargé de faire respecter sont consubstantiels à l'idée d'un droit légitimé par la démocratie, du moins est-ce le dogme rassurant auquel le discours politique dominant tend à se conformer. L'œuvre civilisatrice nous semble se prolonger au niveau international par la signature de nombreux traités concernant les droits de l'homme ou le respect des droits de l'environnement. Cela au point même d'instituer sur certains thèmes une police médiatique du discours à rendre envieux les régimes totalitaires les plus zélés.….

montre plus