Loi du 13 aout 2004 enseignements artistiques

1204 mots 5 pages
Les textes de références
 La loi du 13 aout 2004 :
À l’article 101, relatif aux enseignements artistiques :
« … Les établissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique dispensent un enseignement initial, sanctionné par des certificats d’études, qui assure l’éveil, l’initiation, puis l’acquisition des savoirs fondamentaux nécessaires à une pratique artistique autonome. Ils participent également à l’éducation artistique des enfants d’âge scolaire. Ils peuvent proposer un cycle d’enseignement professionnel initial, sanctionné par un diplôme national… ».
« … Ces établissements relèvent de l’initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales dans des conditions définies au présent article… ».
« … Les com munes et leurs groupements organisent et financent les missions d’enseignement initial et d’éducation artistique de ces établissements. Les autres collectivités territoriales ou les établissements publics qui gèrent de tels établissements à la date de parution de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, peuvent poursuivre cette mission ; ces établissements sont intégrés dans un schéma départemental… ».
« … Le département adopte, dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales précitée, un schéma départemental de développement des enseignements artistiques dans les domaines de la musique, de la danse et de l’art dramatique… Ce schéma, élaboré en concertation avec les communes concernées, a pour objet de définir les principes d’organisation des enseignements artistiques, en vue d’améliorer l’offre de formation et les conditions de sa participation au financement des établissements d’enseignement artistique au titre de l’enseignement initial… ».
« … La Région organise et finance, dans le cadre du plan visé à l’article L.214-13, le cycle d’enseignement professionnel initial

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