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Loi sur la justice administrative-analyse

15658 mots 63 pages
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ASSOCIATION DES ÉVALUATEURS MUNICIPAUX DU QUÉBEC
HIVER 2002
VOL. 30 N° 3

L’ADJUDICATION
DES CONTRATS

facilitée grâce à un outil d’aide à la décision

LOI SUR

Analyse Détaillée du Projet de

LOI

137

LA JUSTICE
ADMINISTRATIVE:
La déjudiciarisation est-elle au rendez-vous ?

SOMMAIRE www.aemq.qc.ca HIVER 2002
VOL. 30 N˚ 3

LE JOURNAL DE
L’ASSOCIATION DES
ÉVALUATEURS
MUNICIPAUX DU QUÉBEC
EST PUBLIÉ TROIS FOIS
PAR ANNÉE.
TOUTE REPRODUCTION EST
INTERDITE SANS
L’AUTORISATION DE
L’ÉDITEUR.
A/S PIERRE GOSSELIN
SECRÉTAIRE-ADMINISTRATIF
SUCCURSALE YOUVILLE,
C.P. 359
MONTRÉAL
(QUÉBEC) H2P 2V5
TÉL. FAX: (450) 622-0434
COURRIEL:
aemq@aemq.qc.ca

ÉDITEUR
PIERRE GOSSELIN
COLLABORATEUR
GUY GEOFFRION

4

Par Richard Gagné É.A.

5

J’AI LU POUR VOUS :
Par Normand Godbout É.A., A.A.C.I.

7

ÉCHOS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION :
Par Guy Geoffrion administrateur de l’AÉMQ

9

ANALYSE DÉTAILLÉE DU PROJET DE LOI 137
(2002), CHAPITRE 77:
Pierre Huot É.A. administrateur de l’AÉMQ

12

"L’ADJUDICATION DES CONTRATS FACILITÉE
GRÂCE À UN OUTIL D’AIDE À LA DÉCISION" :
Article paru dans la revue Municipalité vol. 33 numéro 4, septembre-octobre 2002

14

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE :
La déjudiciarisation est-elle au rendez-vous ? :
Me Mario St-Pierre et Me Emmanuelle Jean de l’étude

GRAPHISME
ANNALIE CEBALLOS aceballos@videotron.ca DÉPÔT LÉGAL
BIBLIOTHÉQUE NATIONAL
DU QUÉBEC

MOT DU PRÉSIDENT :

Dunton Rainville

32

BABILLARD :
Assemblée annuelle, congrès 2003 et décès

LE FAISCEAU • www.aemq.qc.ca 3

Mot du Président
Janvier

A

2003

près la grosse année des fusions, voici que commence la grosse année des dépôts de rôle d'évaluation! En effet, si 2002 fut l'année du cycle triennal où le moins de nouveaux rôles sont déposés, c'est au cours de l'année 2003 que seront confectionnés près de 50% des rôles couvrant le territoire du Québec incluant 6 des plus grandes villes fusionnées.
En plus de ce grand défi d'analyse et de confection de nouveau rôle d'évaluation pour
septembre

en relation

  • Commentaire Fédération Sud Santé Sociaux
    2085 mots | 9 pages

    Mais ce principe est encore trop complexe, difficile à définir et n'est pas appréhendée par les juges de la même manière. L'un des exemple, les plus flagrant, est qu'il ne peut être invoqué devant les justiciables, alors que certainement ce sont eux les premiers intéressés par cette bonne administration. Dans l'arrêt du conseil d'Etat de la Fédération Sud Santé Sociaux du 23 mars 2012, les juges ont notamment rechercher cet équilibre de bonne administration de la justice. Dans cet arrêt, l'union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs a conclu un accord avec un certain nombre d'organisation sociale.….

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  • Je suis élève a louis armand
    585 mots | 3 pages

    n'est pas rejugée après coup, à moins que l'on découvre d'autres faits. Lors de son emprisonnement, un mineur est séparé des détenus majeurs. D'autres part, à la majorité les condamnations les moins importantes sont automatiquement retirer du casier judiciaire, la Justice pense donc qu'un adulte n'a pas à payer ses erreurs de jeunesse. Plusieurs incidents survenus dans des établissements pénitentiaires pour mineurs ont occupés ces dernières semaines le devant de la scène: Surveillants agressés, tentative d'évasion, prise d'otage…….

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  • Culture g selon vous la justice telle qu'elle est pratiquée en france vous semble-t-elle trop sévère ou trop laxiste?
    751 mots | 4 pages

    CULTURE GENERALE Selon vous la justice telle qu'elle est pratiquée en France vous semble-t-elle trop sévère ou trop laxiste? L'idée de justice est universelle, mais elle est tantôt rapportée à l'ordre hiérarchique (donc à l'inégalité), tantôt à l'égalité. Les sociétés démocratiques modernes ont privilégié la seconde conception. En France, avant 1789, l'administration de la justice relevait du chancelier de France, parfois remplacé par un garde des Sceaux, puis elle a été confié à un ministre de la Justice.….

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  • I Principes G N Raux Du Syst Me Judiciaire Marocain
    4388 mots | 18 pages

    Quand on ne parvient plus à s'entendre à l'amiable, on attend de la justice qu'elle rétablisse chacun dans ses droits, mais aussi qu'elle protège les intérêts des individus et ceux de la société.  On parle généralement du "tribunal" pour évoquer le lieu où les personnes en conflit viennent chercher justice et où celles qui n'ont pas respecté les lois sont jugées et sanctionnées.….

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  • La réforme du système judiciaire au maroc
    2010 mots | 9 pages

    La réforme du système judiciaire au Maroc La consolidation de l'Etat de droit passe nécessairement par l'exercice dans le fait des droits et des libertés. Mais ceux-ci doivent être sauvegardés. Leur protection ne peut se faire que par le système judiciaire qui doit être compétent, professionnel équitable et efficace. En effet, comme la plupart des administrations marocaines, la justice souffre des handicaps majeurs. Dans l'Etat de droit, le juge doit apprécier les preuves, procéder à la vérification des faits….

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  • Justice administrative cour gea
    398 mots | 2 pages

    Droit commercial http://www.apce.com/pid224/8-les-formalites-de-creation.html#toc0 http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels.impot;jsessionid=HORHCBEFDSBMTQFIEMRCFFGAVARW4IV1?pageId=prof_bic&paf_dm=popup&paf_gm=content&typePage=cpr02&paf_gear_id=500018&sfid=50&communaute=2&espId=2&impot=BIC&docOid=documentstandard_379&temNvlPopUp=true http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels.impot;jsessionid=HORHCBEFDSBMTQFIEMRCFFGAVARW4IV1?espId=2&pageId=prof_bic&impot=BIC&sfid=50 1) établir la liste des obligations et des précautions à faire au moment de la création. Site APCE. Les précautions à prendre sur les régimes matrimoniales et la protection familiale. Les obligations : - Déclarer son activité et demander son immatriculation au répertoire Sirène, au registre du commerce et des sociétés si on détient une activité commerciale.….

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  • Affaire outreau
    781 mots | 4 pages

    Qu’est ce que l’affaire Outreau ? L'affaire d'Outreau part d'une affaire pénale d'abus sexuel sur mineur. L’instruction débuta en 2001 et se clos en mai 2003 par une ordonnance de mise en accusation. Elle fut confiée au juge d'instruction Fabrice Burgaud par le procureur de la République de Boulogne-sur-Mer, Gérald Lesigne.….

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  • faty
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    La justice des mineurs concerne les mineurs en danger (dans le cadre de la justice civile au titre de l’article 375 du code civil) ainsi que les mineurs ayant commis des actes de délinquance (dans le cadre de la justice pénale, au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante). Les tribunaux….

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