DAHIR N° 1-95-3 DU 24 CHAABANE 1415 (26 JANVIER 1995)
PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 35-94 RELATIVE A
CERTAINS TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES
(Modifié et complété par les lois 35-96 et 33-06)

DAHIR N° 1-95-3 DU 24 CHAABANE 1415 (26 JANVIER 1995) PORTANT
PROMULGATION DE LA LOI N° 35-94 RELATIVE A CERTAINS TITRES DE
CREANCES NEGOCIABLES
(Modifié et complété par les lois 35-96 et 33-06)

LOUANGE A DIEU SEUL!
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l’on sache par les présentes- puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment son article 26,

A DECIDE CE QUI SUIT
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables, adoptée par la Chambre des représentants le
26 rejeb 1415 (29 décembre 1994).
Fait à Rabat, le 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995).

Pour contreseing:
Le Premier ministre,
ABDELLATIF FILALI

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LOI N° 35-94 relative à certains titres de créances négociables

Article premier : La présente loi a pour objet de fixer le régime juridique de certains titres représentatifs de droits de créances, émis au gré de l’émetteur, désignés sous la dénomination de «titres de créances négociables » et qui comprennent : les certificats de dépôt, les bons des sociétés de financement et les billets de trésorerie.
Article 2 : Les certificats de dépôt sont des titres émis par les banques visées au 2ème alinéa de l’article 10 du dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l’exercice de l’activité des établissements de crédit et de leur contrôle, négociables dans les conditions prévues par la présente loi et constatant l’engagement de leurs émetteurs de rembourser à une échéance déterminée une somme productive d’intérêt.
Article 3 : Les bons des sociétés de financement sont des titres émis par les sociétés de financement visées au 3ème alinéa