loi sur les TCN au maroc

Pages: 11 (2556 mots) Publié le: 4 septembre 2014
DAHIR N° 1-95-3 DU 24 CHAABANE 1415 (26 JANVIER 1995)
PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 35-94 RELATIVE A
CERTAINS TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES
(Modifié et complété par les lois 35-96 et 33-06)

DAHIR N° 1-95-3 DU 24 CHAABANE 1415 (26 JANVIER 1995) PORTANT
PROMULGATION DE LA LOI N° 35-94 RELATIVE A CERTAINS TITRES DE
CREANCES NEGOCIABLES
(Modifié et complété par les lois 35-96 et 33-06)LOUANGE A DIEU SEUL!
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l’on sache par les présentes- puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment son article 26,

A DECIDE CE QUI SUIT
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 35-94
relative à certains titres de créancesnégociables, adoptée par la Chambre des représentants le
26 rejeb 1415 (29 décembre 1994).
Fait à Rabat, le 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995).

Pour contreseing:
Le Premier ministre,
ABDELLATIF FILALI

*
* * *
LOI N° 35-94
relative à certains titres de créances négociables

Article premier : La présente loi a pour objet de fixer le régime juridique de certains titres
représentatifs de droitsde créances, émis au gré de l’émetteur, désignés sous la dénomination
de «titres de créances négociables » et qui comprennent : les certificats de dépôt, les bons des
sociétés de financement et les billets de trésorerie.
Article 2 : Les certificats de dépôt sont des titres émis par les banques visées au 2ème alinéa
de l’article 10 du dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet1993) relatif à
l’exercice de l’activité des établissements de crédit et de leur contrôle, négociables dans les
conditions prévues par la présente loi et constatant l’engagement de leurs émetteurs de
rembourser à une échéance déterminée une somme productive d’intérêt.
Article 3 : Les bons des sociétés de financement sont des titres émis par les sociétés de
financement visées au 3ème alinéade l’article 10 du dahir portant loi n° 1-93-147 du 15
2

moharrem 1414 ( 6 juillet 1993) précité, répondant aux conditions prévues à l’article 5 cidessous. Ces bons représentent un droit de créance portant intérêt pour une durée déterminée
et sont négociables dans les conditions fixées par la présente loi.
Article 4 : Les billets de trésorerie sont des titres émis par les personnes moraleset les Fonds
de placements collectifs en titrisation répondant aux conditions définies à l’article 6 cidessous, en représentation d’un droit de créance portant intérêt pour une durée déterminée et
négociable dans les conditions prévues par la présente loi.
Article 5 : Seules peuvent émettre les bons des sociétés de financement visés à l’article 3 cidessus, les sociétés de financement habilitéesà recevoir du public des fonds d’un terme
supérieur à un an et respectant un rapport prudentiel maximum entre l’encours des bons émis
et celui de leurs emplois sous forme de crédits à la clientèle, ledit rapport étant fixé par voie
réglementaire.
Article 6 : Seuls peuvent émettre les billets de trésorerie, les émetteurs, autres que ceux visés
aux articles 2 et 3 de la présente loi, etappartenant à l’une des catégories suivantes:
1) - les sociétés par actions disposant de fonds propres, sous forme de capital libéré,
de réserves et de report à nouveau, d’un niveau au moins égal à cinq millions de dirhams;
2) - les établissements publics à caractère non financier disposant de fonds propres,
sous forme de dotations de l’Etat, de réserves et de report à nouveau, d’un niveau au moinségal à cinq millions de dirhams ;
3) - les coopératives soumises aux dispositions de la loi 24-83 fixant le statut général
des coopératives et les missions de l’Office du développement de la coopération,
promulguée par le dahir n° 1-83-226 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984) et
disposant de fonds propres, sous forme de capital libéré, de réserves et de report à
nouveau, d’un niveau au...
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