Lutte contre le blanchiment de capitaux dans le système financier

Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO),
Vu le Traité du 14 novembre 1973 constituant l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA),
notamment en son article 22 ;
Vu le Traité du 10 janvier 1994 constituant l'Union Economique et Monétaire Ouest
Africaine (UEMOA), notamment en ses articles 6, 7, 16, 21, 42, 43, 97, 98 et 113 ;
Vu les Statuts de la BanqueCentrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest, notamment
en leurs articles 27 et 44 ;
Vu la Directive n° 07/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relative à la lutte contre le
blanchiment de capitaux dans les Etats Membres de l'Union Economique et Monétaire
Ouest Africaine (UEMOA) ;
Vu la Loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les Etats
membres de l'Union Economiqueet Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), adoptée le
20 mars 2003, par le Conseil des Ministres de l'Union ;
Vu la Loi portant réglementation bancaire ;
Vu la Loi portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d'épargne et
de crédit ;
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BP 3108 – Dakar - Sénégal
Tel. (221) 839 05 00 / Fax. (221) 839 05 00
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INSTRUCTION N°01/2007/RB DU 2JUILLET 2007 RELATIVE A LA LUTTE
CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX AU SEIN DES ORGANISMES
FINANCIERS 2
Considérant le rôle prépondérant des organismes financiers dans le fonctionnement efficace
du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux dans l'Union ;
Considérant que l'utilisation des organismes financiers pour le blanchiment de capitaux risque
de compromettre leur soliditéet leur stabilité ainsi que la fiabilité du système financier en
général, qui perdrait ainsi la confiance du public ;
Considérant que la mise en place, par les organismes financiers, de procédures de contrôle
interne et de programmes de formation dans ce domaine sont des mesures complémentaires
sans lesquelles les autres mesures contenues dans la Loi uniforme susvisée pourraient perdre
leurefficacité ;
DECIDE
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
er
: Objet
La présente Instruction a pour objet de préciser les modalités d'application de la Loi uniforme
relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les Etats membres de l'UEMOA,
notamment les dispositions de l'article 13 de la dite loi, par les organismes financiers définis à
l'article 3 ci-dessous.
Article2 : Définition
Aux termes des dispositions des articles 2 et 3 de la Loi uniforme relative à la lutte contre le
blanchiment de capitaux dans les Etats membres de l'UEMOA, le blanchiment de capitaux est
défini comme l'infraction constituée par un ou plusieurs des agissements ci-après, commis
intentionnellement, à savoir :
• la conversion, le transfert ou la manipulation de biens, dontl'auteur sait qu'ils proviennent
d'un crime ou d'un délit ou d'une participation à ce crime ou délit, dans le but de dissimuler
ou de déguiser l'origine illicite desdits biens ou d'aider toute personne impliquée dans la
commission de ce crime ou délit à échapper aux conséquences judiciaires de ses actes ;
• la dissimulation, le déguisement de la nature, de l'origine, de l'emplacement, de ladisposition, du mouvement ou de la propriété réels des biens ou de droits y relatifs dont
l'auteur sait qu'ils proviennent d'un crime ou d'un délit, tels que définis par les législations
nationales des Etats membres de l'UEMOA ou d'une participation à ce crime ou délit ;
• l'acquisition, la détention ou l'utilisation de biens dont l'auteur sait, au moment de la
réception desdits biens, qu'ilsproviennent d'un crime ou d'un délit ou d'une participation à
ce crime ou délit. 3
Article 3 : Champ d'application
La présente Instruction s'applique aux organismes financiers ci-après :
• les banques et établissements financiers ;
• les services financiers des postes, ainsi que les Caisses de Dépôts et Consignations ou les
organismes qui en tiennent lieu ;
• les institutions mutualistes et...