PREMIERE PARTIE : LEGISLATION MINIERE

CHAPITRE 1 : GENERALITES

1. Historique

L’exploitation des ressources du sol et du sous-sol en Côte d’Ivoire date de l’époque précoloniale. Certains peuples, dont notamment les Akans de Côte d’Ivoire avaient déjà une tradition dans l’exploitation de l’or. Pendant la colonisation, l’administration coloniale a balisé cette activité avec des textes juridiques.
Après les indépendances, l’Etat souverain de Côte d’Ivoire décide d’une part, de maîtriser ses potentialités en ressources minière et énergétique, et d’autre part d’adopter ses propres textes pour réglementer la recherche et l’exploitation de ces ressources. Ainsi sera votée la loi N° 64-249 du 03 juillet 1964, qui couplée à la création de structures techniques telles que la SODEMI, devait booster ce secteur d’activité. Certaines dispositions de cette loi, notamment celles concernant les hydrocarbures seront annulées avec l’adoption de la loi N° 70-489 du 03 août 1970 portant code pétrolier.

On assiste par la suite à la mise en place d’un processus de réforme des cadres législatifs et règlementaires des secteurs miniers africains à partir des années 80, sous l’impulsion des Institutions financières internationales (BM, FMI) avec pour objectifs, la libéralisation des cadres juridiques et fiscaux du secteur minier, le désengagement partiel de l’Etat par la promotion et la facilitation des investissements privés. Dans ce cadre, le code minier de la Côte d’Ivoire a été révisé et adopté en 1995.

2. But et champ d’application de la réglementation

2.1. But
La réglementation minière a pour but de définir le cadre général d’exercice des activités minières. Elle a également pour objectif de créer un cadre de développement ordonné de l’industrie minière.

2.2. Impératifs visés par le code minier

Ce sont les obligations qui sont attachées à l’exercice des activités minières et qui incombent aux acteurs. De façon non exhaustive on cite :
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