Mères porteuses et législation

Pages: 2 (406 mots) Publié le: 5 janvier 2011
• Ce que dit la législation française
La « Maternité pour autrui » est interdite en France depuis 1991 par la Cour de cassation assimilant la MPA à l’abandon infantile ce qu’elle ne jugeait pasconforme « autant à l’ordre public de l’indisponibilité du corps humain, qu’à celui de l’indisponibilité de l’état des personnes ». Cette position a été confirmée en partie par la loi de bioéthique de1994. Le Code Civil stipule que : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ».
Depuis 2002, des personnes voulant obtenir la transcription surles registres d’état civil d’actes de naissance effectués à l’étranger d’enfants nés par GPA, ont à plusieurs reprises saisis les tribunaux. Ainsi, la Cour d'appel de Paris a accepté le 25 octobre2007 la transcription dans les registres français d'état civil, de l'acte de naissance américain. L’argument alors mentionné était celui de l’ « intérêt supérieur de l’enfant ». La filiation transcriteest alors celle du père biologique et de la mère intentionnelle.
Cependant, cet arrêt a été cassé par la Cour de Cassation le 17 décembre 2008, au motif que la transcription de ces actes étantcontraires à la conception française de l'ordre public international .
Ainsi, un groupe de travail du Sénat consacré à la MPA s'est prononcé en 2008 en proposant un encadrement strict de la gestationpour autrui en France. Il a considéré que la MPA ne devait être légalisée que dans le but de lutter contre l’infertilité, et ce au même titre que toutes autres techniques de procréation.
Enrevanche, l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, s'est opposé à la légalisation de la GPA. Il affirmait que rien ne permettrait de garantir l’absence de rémunération des mèresporteuses, et qu’aucune étude n’avait encore prouvé les conséquences de la GPA sur les enfants nés ainsi, ni sur la famille et les femmes concernées.
Finalement, le Conseil d'Etat a rendu en mai 2009...
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