méthode fiche d'arret

Pages: 56 (13991 mots) Publié le: 6 novembre 2014
Le droit priv est un ensemble de rgles qui gouvernent les relations des particuliers entre eux. Ouvrage recommand Patrick Malaurie Morvan Introduction au droit Edition de Fresnois Les grandes matires ranges dans le droit priv sont droit commercial ensemble des rgles qui gouvernent les commerants dans lexercice de leur travail et dans les relations quils ont entre eux. Apparat sous Louis 14avec Colbert. Le droit du travail des subdivisions le droit de la concurrence, le droit bancaire, le droit des transports, le droit des effets de commerce etc. droit du travail droit qui rgit la vie des salaris et plus prcisment les relations des salaris avec leurs employeurs. Acquis son autonomie au 19me sicle lorsquon sest rendu compte que ce genre de relations sont spcifiques et on ne peut lessoumettre au droit entre particuliers basique. Il faut protger le salari contre la perte de son emploi etc. Il a fait lobjet dune codification, il existe un Code du travail. droit pnal a pour objet de dfinir les comportements qui sont constitutifs dinfraction et qui peuvent tre sanctionns ce titre. Va dterminer les peines applicables ces comportements. Il occupe une place un peu part dans ledroit priv car il y a importance des enjeux mais aussi parce que le rattachement de droit pnal au droit priv nest pas tout fait vidente. Cest le reflet de ce que lEtat, simposant aux particuliers et au nom de lintrt gnral, veut comme type de socit. droit civil il occupe lui aussi une place parten raison de son incroyable surface, il concerne tout le monde et ce dans pratiquement toutes nosactivits. Cest tout dabord le droit des contrats mais aussi le droit de la consommation (dispositions qui protgent les consommateurs), le droit des biens, le droit de la famille au sens strict (conditions du mariage, du divorce, tablissement des liens daffiliation) et le droit patrimonial de la famille (droit des successions etc.). Le droit civil sintresse toutes formes de questions. Son importance vientgalement du fait que le droit civil est cohrent, on a voulu lui donner une logique densemble lorsquon la pens et crit (commande de Napolon Bonaparte en 1804). Il est crit dans le Code civil ( manire dont on conoit en France la vie en socit. Limportance du droit civil est galement et surtout li au fait quil est identifi dans le droit priv au droit commun. Cest un droit qui a vocation sappliquerquand les autres droits nont pas de rgles particulires sur un point. Le droit civil sapplique aux commerants tant que le droit commercial na rien prvu de particulier sur le point envisag. Distinction entre le droit (objectif) et les droits (subjectifs) le mot droit peut tre utilis pour dsigner lensemble des rgles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes dans une socit et dont lenon-respect est sanctionn par le droit priv. Cest le droit objectif. En second lieu, le mot droit peut tre utilis pour dsigner telle ou telle prrogative particulire qui peut appartenir une personne morale ou physique. Ce sont les droits subjectifs qui sont diffrents pour tout le monde et que certains nont pas en mme quantit que dautres. PARTIE 1 Les sources du droit priv Les sources de droit privsont diverses mais la principale source est la loi (au sens large tous les textes vots par le Parlement ou labores par le gouvernement et quon nomme alors rglements). Le Parlement a pour autorit dlaborer la norme juridique et notamment la norme de droit priv. Ils produisent du texte. On place traditionnellement en France une autre source de droit qui est la coutume ( directement cratrice dedroit mais on ne peut pas la mettre au mme niveau que la loi. Enfin, dautres sources de droit priv existent mais qui font souvent lobjet dun traitement particulier ce sont la jurisprudence et la doctrine. Elles ne seraient pas des sources directes du droit, elles sont indirectes parce que la jurisprudence et fortiori la doctrine ne creraient du droit qu travers linterprtation quelles proposent...
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