Mabiala raissa.docx
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MABIALA RAISSAEXPOSE : LE PLAN DE CONTINUATION BIBIOGRAPHIE : Google, Farouk MECHRI :
Le redressement des entreprises en difficultés économiques peut être opéré soit par un plan de continuation soit par un plan de cession. En effet, Si pendant la période d'observation du redressement judiciaire, il apparaît que l'entreprise dégage des résultats d'exploitation raisonnables, celle-ci peut présenter un plan de redressement par voie de continuation dont la disposition principale sera les modalités de remboursement de son passif existant avant l'ouverture de son redressement judiciaire. Ainsi, le plan de continuation qui fait l’objet de notre étude est défini au sens de les articles L626-1 et suivant du Code de commerce français mis en place après la période d'observation, lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, est arrêté par le tribunal, pour que le débiteur en reprenant la tête de ses affaires, puisse continuer à conserver tout ou partie des emplois existants et puisse désintéresser ses créanciers selon des modalités prévues par le Plan dont l'exécution est étroitement contrôlée .
I.LA RESTRUCTURATION DE L’ENTREPRISE
Ici, il est préférable d’examiner (A) la modification statutaire et (B) la détermination de la procédure à suivre pour la mise en application de ces mesures.
A.LA MODIFICATION STATUTAIRE
Le législateur Tunisien de 1995 a abordé cette question, à la lumière de l’article 39 qui dispose que pour l’élaboration du plan, l’administrateur judiciaire «