1°) Question : La loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence a institué une autorité administrative, le Conseil de la concurrence qui est chargée de veiller sur le fonctionnement concurrentiel du marché.

Le Conseil de la concurrence joue un rôle important à coté de l’Autorité de la concurrence, qui est le Chef du Gouvernement, dans l’application du droit et de la politique de la concurrence. Composé de personnalités qualifiées du monde des affaires, de la société civile et de l’administration, il est mieux à même, de par sa composition, d’éclairer l’autorité de la concurrence et les décideurs publics sur toute question de concurrence, et de promouvoir par ses avis cette nouvelle culture indispensable au développement économique.

Quoiqu’il soit considéré par certains comme un organe consultatif, il me semble pour ma part que le législateur a doté le Conseil de la concurrence d’attributions consultatives étendues et d’attributions contentieuses importantes visant la protection de la concurrence sur le marché, d’une part, et la protection des entreprises victimes de pratiques abusives, déloyales ou discriminatoires d’autre part.

En ce qui concerne le rôle consultatif en matière de concurrence, le Conseil de la concurrence doit être obligatoirement consulté par l’Autorité de la concurrence dans certains cas, il doit être obligatoirement consulté par le gouvernement sur les projets de textes juridiques qui sont susceptibles d’avoir un effet direct sur la concurrence. Il peut être également consulté sur toute question concernant la concurrence par certains organismes. Par ailleurs, les juridictions peuvent aussi consulter le Conseil de la Concurrence sur toute question d’entente ou d’abus de position dominante relevée dans les affaires dont elles sont saisies. Enfin, le Conseil joue un rôle en matière de contentieux en matière de pratiques anticoncurrentielles et de concentrations