SECTION 2 : LES CONDITIONS DE FORME 1. LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Art 511-1 c.com : le titre doit comporter des mentions obligatoires sous peine de ne pas être une lettre de change.

De la nécessité de certaines mentions obligatoires, on a déduit que la lettre de change devait être un écrit. Il peut être notarié (plus rare), un acte authentique (plus rare), mais en générale c’est un acte sous seing privé qui le plus souvent est rédigé à partir d’un imprimé et plus rarement sur papier libre.

A. DERTERMINATION DES MENTIONS OBLIGATOIRES

1. La dénomination « lettre de change »

Elle doit être exprimée dans la langue utilisée pour la circulation du titre. C’est-à-dire la langue employée pour la formation de l’ordre de payer.
La dénomination doit figurer dans l’intitulé la traite mais également dans le texte du titre. Plus on emploiera ce terme, plus on attire l’attention des signataires sur le document qu’ils signent et en plus ça complique la tâche des faussaires.

2. Le mandat de payer une somme déterminée

En fait ce n’est pas un mandat. C’est un ordre de payer qui peut être exprimé dans des termes quelconques pourvu que ça soit clair. Le plus souvent « veuillez payer » ou « payer ». Cet ordre doit être pur et simple. Il ne doit pas être assorti d’une condition. Ce qui est interdit c’est d’affecter le principe du paiement d’une condition : « payer s’il neige le jour de l’échéance ». Mais on peut mettre une condition sur les modalités de paiement : on peut subordonner une lettre de change à la remise de certains documents, ce sont des traites documentaires. Le porteur de la traite n’obtiendra paiement de sa traite que s’il remet au débiteur cambiaire les documents qui sont mentionné sur la lettre de change. Ça donne à celui qui le détient soit un droit de propriété sur les marchandises, soit un droit de gage. L’ordre porte exclusivement sur les paiements d’une somme d’argent. On ne peut pas payer une lettre de change autre chose que de l’argent. En