LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE

issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007

publiée au JO le 7 mars 2007

LES TEXTES DE REFERENCE

 Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs, titre Ier relatif aux dispositions modifiant le Code civil, Livre Ier : Des personnes, article 7 de la loi portant réforme du Titre XI du même code : De la majorité et des majeurs protégés par la loi, Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs, Section 5 : Du mandat de protection future,

 Décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé,
 Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008,
 Décret n° 2008-1547 du 30 décembre 2008,

 Arrêté du 30 novembre 2007,

 Circulaire CIV/01/09 du 9 février 2009,

DEFINITION

Le mandat de protection future est une mesure conventionnelle destinée à permettre à toute personne d'organiser pour son avenir sa protection, ainsi que celle de ses biens, et d'éviter ainsi l'ouverture d'une mesure judiciaire.
Le mandat de protection future vise à permettre à toute personne capable (majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle) de désigner, pour le jour où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit des facultés mentales, soit des facultés corporelles, de nature à empêcher l'expression de sa volonté, un ou plusieurs mandataires chargés de la représenter. La personne en curatelle ne peut conclure ce mandat qu'avec l'assistance de son curateur.
Le mandat de protection future pour autrui est destiné à permettre aux parents ou le dernier vivant des père et mère d'un enfant mineur ou majeur de désigner un ou plusieurs mandataires chargés d'assurer la protection de cet enfant le jour où ils ne seront plus en état de le faire.
Plusieurs conditions cumulatives :
 les parents ne doivent pas faire l'objet d'une mesure de tutelle ou de