Devoir II

Pages: 4 (1758 mots) Publié le: 16 novembre 2015
 Commentaire de texte : nouvel article 202-1 du Code Civil.

Depuis sa consécration en France par la loi du 17 mai 2013 , le « mariage pour tous » a profondément renouvelé laréflexion relative à la qualification, aux règles de rattachement, à l'ordre public, à la reconnaissance des situations créées à l'étranger ou à l'influence des droits fondamentaux sur les règles et lesméthodes du droit international privé.
Ainsi le nouvel article 202-1 du Code Civil se situant dans le Chapitre IV intitulé « Des règles de conflits de lois », nous présente, non seulement les règles defond concernant un mariage ayant un caractère international, mais met également en lumière une politique favorable au mariage homosexuel.
Néanmoins, et malgré une très forte volonté du législateurd’offrir la possibilité aux personnes du même sexe de contracter le mariage, un mariage homosexuel à caractère international peut engendrer des difficultés, notamment lorsque la loi personnelle des deuxépoux prohibe un tel mariage.
De ce fait et afin de permettre une meilleure effectivité des mariages à caractère international, l’article 202-1 du Code Civil détermine d'abord la loi applicableconcernant un mariage à caractère international (I), puis un rattachement alternatif permettant la satisfaction d’un intérêt particulier notamment du mariage homosexuel (II) est à présent inscrit dans lecode .

I. Détermination de la loi applicable concernant un mariage à caractère international
En se situant dans le chapitre intitulé « Des conflits de lois », l’article 202-1 du Code Civil permetde déterminer la loi applicable au mariage international, traditionnellement par le rattachement à la loi personnelle de chacun des époux (B), en rappelant les conditions de fond requises pour lavalidité d’un tel mariage (A)
A. Conditions de fond requises pour la validité d’un mariage avec un élément d’extranéité.

Le droit international privé des français distingue les conditions de...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Devoir II Histoire De L Art Docx
  • II
  • II
  • Ii acte i secene ii
  • Les devoirs
  • Devoirs
  • Devoir
  • Devoirs

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !