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4263 mots
18 pages
C 179/2FR
Journal officiel de l'Union européenne COMMUNICATION INTERPRÉTATIVE DE LA COMMISSION
1.8.2006
relative au droit communautaire applicable aux passations de marchés non soumises ou partiellement soumises aux directives «marchés publics» (2006/C 179/02)
INTRODUCTION
La Communauté européenne a récemment adopté de nouvelles directives concernant la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (1). Ces directives établissent les règles détaillées qui doivent régir, dans toute l'Union européenne, les procédures de mise en concurrence. Cependant, ces directives ne s'appliquent pas à tous les marchés publics. Bon nombre de marchés ne relèvent pas, ou ne relèvent que partiellement de leur champ d'application; c'est le cas notamment: — des marchés dont le montant est inférieur aux seuils d'application des directives «marchés publics» (2); — des marchés de services visés à l'annexe II B de la directive 2004/18/CE et à l'annexe XVII B de la directive 2004/17/CE, dont le montant dépasse les seuils d'application de ces directives. Ces marchés offrent des débouchés importants pour les entreprises, notamment les PME et les «jeunespousses» («start-up»), sur le marché intérieur. D'autre part, les méthodes de passation ouvertes et concurrentielles permettent aux administrations publiques d'attirer des soumissionnaires potentiels d'horizons plus divers et de bénéficier d'offres de meilleure qualité. Compte tenu des difficultés budgétaires auxquelles sont confrontés de nombreux États membres, il est particulièrement important de veiller à rentabiliser au mieux les deniers publics. Il faut également garder à l'esprit que la transparence des pratiques d'attribution de marchés constitue un rempart incontestable contre la corruption et le favoritisme. Pourtant, dans bien des cas, ces marchés sont encore attribués de gré à gré à des fournisseurs locaux sans aucune forme de mise en concurrence. La Cour de justice des Communautés