ARRETE ROYAL RELATIF

AUX MARCHES PUBLICS

Secteur classique

Dit. Arrêté royal n° 1
Arrêté royal du 8 janvier 1996

Tel que modifié par l’Arrêté royal
Du 25 mars 1999 TITRE I – Marchés de fournitures

A. Marchés publics de fournitures soumis à la publicité européenne

Chapitre I – Règles de publicité

ARTICLE 27

Les marchés publics de fournitures des pouvoirs adjudicateurs visés à l’article 4 de la loi, dont le montant estimé est égal ou supérieur à 236.900 € hors taxe sur la valeur ajoutée sont soumis aux règles de publicité. (154.000 € pour les pouvoirs adjudicateurs cités à l’article 50, 2°,a - Arrêté royal n° 1).
Il est à noter que ces montants sont revus tous les 2 ans par le Premier Ministre.

ARTICLE 28 - Calcul du seuil d’application

Certains marchés de fournitures peuvent être passés sous forme de location, location-vente ou crédit-bail. Il est nécessaire de déterminer avec exactitude le montant estimé de ceux-ci en se basant sur leur durée d’existence ou de réalisation. Il est nécessaire de tenir compte des lots et ou options qui sont prévues afin d’obtenir une estimation correcte.

Ce type de marché est estimé de la façon suivante :
1)- En cas de marché à durée déterminée, en se fondant sur le montant total estimé du marché pour toute sa durée, si celle-ci n’excède pas 12 mois, ou sur le montant total estimé, y compris la valeur résiduelle estimée, si la durée dépasse 12 mois.
2)- En cas de marché à durée indéterminée ou dont la détermination de la durée ne peut être définie, en se fondant sur le montant mensuel estimé du marché multiplié par 48.

Lorsque les marchés présentent un caractère de régularité ou sont destinés à être renouvelés au cours d’une période donnée, le montant estimé se réfère :
1)- soit au montant réel total des contrats successifs analogues passés au cours des 12 mois ou de l’exercice précédent ,corrigé, si possible, pour tenir compte des modifications en quantité ou en valeur qui