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Mariage Forc Expos

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Mariage forcé

« Le mariage ne peut être conclu qu’avec le libre et plein consentement des futurs époux. »
Selon l’article 16(2) de la Déclaration Universelle des Droits de L’Homme, le mariage forcé est une atteinte aux droits humains fondamentaux, notamment à la liberté et à l’intégrité physique. Toute personne a le droit de choisir son époux ou son épouse.
Que dit la loi ?
Article 144 du code civil "Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus" ;
Article 146 du code civil "Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement" ;
Article 146-1 du code civil "Le mariage d’un Français même contracté à l’étranger requiert sa présence".
Pour les personnes âgées de moins de 18 ans, le mariage n’est possible qu’avec le consentement de la mineure, des parents et l’autorisation du procureur de la République.
Le mariage est interdit sans le consentement mutuel, libre et volontaire de chacun des futurs époux.
Pour assurer la liberté du consentement, la loi exige la comparution des époux en personne devant l’officier de l’état civil. Nul ne peut se marier par procuration.
Si l’un des deux époux a été contraint, le mariage dit « forcé » peut être annulé. L’épouse doit prouver l’existence de la contrainte morale ou physique. La demande en annulation doit être formulée dans le délai de 5 ans à compter du mariage (article 181 du code civil). Pour les mineures, la nullité du mariage est automatique.

En 2013, le législateur a introduit un nouveau délit punissant de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait, dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l’étranger, d’user à son égard de tromperies afin de la déterminer à quitter le territoire de la République (article 222-14-4 du code pénal).
Le mariage forcé est souvent précédé de violences ayant parfois des conséquences fatales.

C’est pourquoi le mariage forcé constitue une circonstance aggravante de certains délits et crimes tels que les

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    2- Selon l'article 144 du Code civil, « l'homme avant 18 ans révolus, la femme avant 15 ans révolus, ne peuvent contracter mariage. » Sur ce fondement, la Cour de Cassation a jugé de manière constante que le mariage ne peut être contracté qu'entre deux personnes appartenant l'une au sexe masculin, l'autre au sexe féminin. En tenant compte de la hiérarchie des normes, vous expliquerez pourquoi les partisans du mariage entre personnes du même sexe ont déposé une requête devant la cour européenne des droits de l'homme pour obtenir sa reconnaissance. (4 points)….

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  • Fiche d'Arrêt
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    Pour finir comment Molière critique la société de l’époque. Dans tous ces textes le mariage est au cœur du problème, ce qui est normal puisqu’une comédie classique doit se terminer par une noce. Nous pouvons remarquer que dans chacune de ces pièces le mariage a lieu entre personnes consentantes comme dans le malade imaginaire où Argan « consent au mariage, s’il se fait médecin » et donc autorise sa fille à épouser l’être aimé. Sinon il est annulé ou plus simplement refusé comme c’est le cas dans le misanthrope où Célimène refuse d’épouser Alceste « moi renoncer au monde……. M’ensevelir.….

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    Sur le premier moyen pris en ses 2 branches -que leur mariage avait été contracté sans allé à l’encontre des dispositions des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 et que par conséquent, le ministère public n’était pas en position de demander l’annulation du mariage. Et que don en acceptant la requête du ministère public, la cour d’appel de Bordeaux a violé l’article 184 du code civil (préciser) - que lorsque un mariage répond à toutes les dispositions des articles cités précédemment, alors le ministère public peut toujours demander l’annulation de l’union, mais ce seulement si ce dernier porte atteinte à l’ordre public. Que dans le cas présent, la cour d’appel ayant prononcé l’annulation du mariage, sans préciser par quels motifs cette union porterai atteinte à l’ordre public, elle a privé sa décision de toute base légale, en considération de l’article 423 du nouveau code de procédure civile (préciser). Sur le second moyen , pris en ses 5 branches: - que la cour d’appel ayant prononcé l’annulation du mariage sur le seul fait du sexe identique des deux contractants, elle a violé les articles 75 et 144 du code civil qui ne précisent pas qu’une union ne peut se faire qu’entre deux personnes de sexe différents.….

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    toujours appuyée sur l’ article 180 du Code civil pour transposer en droit de la famille la notion de "vice du consentement", tirée du droit des contrats. Selon l’article 180 du code civil, le mariage est avant tout régi par le consentement. C'est une union, une association entre deux personnes et l'accord des deux époux, leur consentement est primordial. « l’exercice d’une contrainte sur les époux ou l’un deux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage ».….

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    Mais le mariage n’est pas un simple contrat, les époux ne peuvent aménager à leur guise les effets de leur accord et ils ne peuvent le résilier librement. Le consentement au mariage déclenche l’application d’un statut impérativement réglé par la loi car c’est l’acte constitutif d’une famille qui est une institution de l’ordre social ; le mariage comporte un aspect institutionnel. C’est engagement est en principe irrévocable. Cela explique que certaines précautions soient prises afin de garantir l’efficacité de l’engagement des époux ; ces conditions ne sont pas des entraves arbitraire, aussi leurs sanctions prennent-elles en compte leur fondement ; enfin pacque le mariage est un acte juridique dont la formation obéit à des règles précises sa preuve ne souffre pas d’incertitude ou de nuances.….

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