Introduction au droit 2006

252 mots 2 pages

Examen 1ère session Introduction au droit 1h30 Frédéric ALLAIRE

Répondez à ces questions de manière claire, structurée et synthétique. Trois points sont accordés à la syntaxe et à l’orthographe.

1- Quelle différence faites-vous entre les assertions suivantes relatives à un match de tennis : - la balle est bonne si elle touche la ligne - la balle est bonne parce qu'elle touche la ligne (2 points)

2- Selon l'article 144 du Code civil, « l'homme avant 18 ans révolus, la femme avant 15 ans révolus, ne peuvent contracter mariage. » Sur ce fondement, la Cour de Cassation a jugé de manière constante que le mariage ne peut être contracté qu'entre deux personnes appartenant l'une au sexe masculin, l'autre au sexe féminin. En tenant compte de la hiérarchie des normes, vous expliquerez pourquoi les partisans du mariage entre personnes du même sexe ont déposé une requête devant la cour européenne des droits de l'homme pour obtenir sa reconnaissance. (4 points)

3- En déposant une requête devant le tribunal administratif de Nantes, M. Tchernobyl souhaite faire valoir une stipulation extraite d'un traité multilatéral signé par la France. Me Brouillon, son avocat, dont vous êtes le stagiaire, vient vous voir pour vous demander quelles sont les conditions d'applicabilité d'une clause d'un traité multilatéral. (4 points)

4- Qu’est-ce que la théorie de la pyramide des normes dégagée par Kelsen ? (4 points)

5- De quelle manière se manifeste l'ordre public dans le droit ? (3 points)

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Cas pratique mariage
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Enfin d'après l'art 148 du code civil « les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leur père et mère ; en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement ». En considérant ces trois articles, le 4 juin 1974 le mariage de Marie et Bertrand n'est pas valable, car ils n'ont pas reçu le consentement de leur parents, alors qu'ils sont mineurs à l'époque, même s'ils ont l'âge requis pour se marier. Le 6 juin 1974, lendemain de la publication de la loi du 5 juillet 1974 qui abaisse l'âge de la majorité à 18 ans, Marie et Bertrand deviennent majeurs, donc en théorie ils n'ont pas besoin du consentement de leurs parents pour se marier.….

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Driot civil marocain
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Le mariage est un pacte fondé sur le consentement mutuel en vue d'établir une union légale et durable, entre un homme et une femme. Il a pour but la vie dans la fidélité réciproque, la pureté et la fondation d’une famille stable sous la direction des deux époux, conformément aux dispositions du présent Code. CHAPITRE PREMIER DES FIANÇAILLES Article 5 Les fiançailles sont une promesse mutuelle de mariage entre un homme et une femme.….

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Cours du 10 septembre
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qui donne naissance à cet état mais désigne en même temps cet état qui a vocation à durer. On trouvait une définition du mariage dans trois articles permettaient d’en préciser le caractère. * Article 144 du code civil jusqu’à la loi du 17 mai 2013 « l’H et la F avant 18 ans révolus ne peuvent contracter mariage. » C’est grâce à cette disposition que….

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La fiscalité locale marocaine
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Invalidité du mariage dans le droit Marocain INTRODUCTION Selon l’article quatre de la loi n° 70-03, portant code de la famille, « le mariage est un pacte fondé sur le consentement mutuel et une union légale et durable, entre un homme et une femme. Il a pour fin la vie dans la fidélité, la pureté et la fondation d’une famille stable sous la direction des deux époux conformément aux dispositions du présent code ». De plus, l’article 10 du même code stipule que « le mariage est conclu par l’offre de l’un des deux contractants et l’acceptation de l’autre, exprimées en termes désignant le mariage, consacrés par la langue ou l’usage ». Cette révolution extraordinaire qui est le Code de la Famille a repris les mêmes termes faisant du mariage le lien le plus sacré qui puisse exister dans les relations humaines.….

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Exemple de fiche d'arrêt
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Mais cette décision n’est-elle pas critiquable ? Notamment que selon l’Article 212 du Code Civil, Le mariage inclut un devoir de fidélité. Et vue que la liaison ait durée jusqu’au matin du mariage, les chances sont grandes pour qu’elle ait durée plus. III. Cas pratique :….

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Fiche d'Arrêt
284 mots | 2 pages

La cour de Cassation juge qu’il faut respecter la clause insérée au contrat de mariage qui fait loi. Les époux ont pu choisir la répartition de cette charge de mariage, il faut donc respecter leurs engagements même si ces derniers semblent éviter l’article 214 du Code Civil.….

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Cas pratique civilm
2284 mots | 10 pages

Sur le fond : de constater qu'aucune disposition du code civil français n'interdisent le mariage entre deux personnes du même sexe et donc par conséquent de reconnaître comme valable l'acte de mariage dressé le 5 juin 2004. S'ajoute à cela des prétentions subsidiaires si les premières étaient réfutés : que l'opposition à un mariage de personnes de même sexe contreviendrait à la CEDH et serait une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale au mariage des défendeurs. Les défendeurs ont comme prétention de débouter les demandes du Ministère Public. La solution qu'apporte le Tribunal de Grande Instance va donc répondre aux deux prétentions des défendeurs : que l'action du Ministère public est bien recevable en application de l'article 184 du code civil et déclare que la demande du Ministère public est recevable et fondé, donc que elle déclare nul le mariage contracté entre M. C. et M. A.….

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TD 1 histoire
1260 mots | 6 pages

de cette loi le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance aux locataires qui en fait la demande. Art 143 du code civil : Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. 3750 euros d'amende + travail d'intérêt général lorsqu'il n'en résulte que d'un dommage léger,ce sont les peines prévues en cas de tags.….

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Arrêt 1ère chambre civile de la cour de cassation 13 mars 2007
1803 mots | 8 pages

Le maire de la commune de Bègles procède au mariage de 2 individus de même sexe, malgré l’opposition notifiée du procureur de la République. L’acte de mariage est annulé. Le couple fait un pourvoi en cassation, selon plusieurs moyens. Selon le 1er moyen : Tout d’abord, ils considèrent que tout mariage contracté en violation des dispositions du code civil peut être attaqué par le MP, or aucun texte du code civil ne pose comme critère de validité du mariage la différence de sexe entre les époux.….

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Droit
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Sur le premier moyen pris en ses 2 branches -que leur mariage avait été contracté sans allé à l’encontre des dispositions des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 et que par conséquent, le ministère public n’était pas en position de demander l’annulation du mariage. Et que don en acceptant la requête du ministère public, la cour d’appel de Bordeaux a violé l’article 184 du code civil (préciser) - que lorsque un mariage répond à toutes les dispositions des articles cités précédemment, alors le ministère public peut toujours demander l’annulation de l’union, mais ce seulement si ce dernier porte atteinte à l’ordre public. Que dans le cas présent, la cour d’appel ayant prononcé l’annulation du mariage, sans préciser par quels motifs cette union porterai atteinte à l’ordre public, elle a privé sa décision de toute base légale, en considération de l’article 423 du nouveau code de procédure civile (préciser). Sur le second moyen , pris en ses 5 branches: - que la cour d’appel ayant prononcé l’annulation du mariage sur le seul fait du sexe identique des deux contractants, elle a violé les articles 75 et 144 du code civil qui ne précisent pas qu’une union ne peut se faire qu’entre deux personnes de sexe différents.….

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Lutte contre les mariages forces
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du code civil prévoit désormais que « l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus ». Cet alignement de l’âge légal du mariage pour les filles sur celui de la majorité civile, comme pour les garçons, n’a pas pour seul but de rétablir l’égalité entre les sexes devant le mariage, il vise surtout à lutter plus efficacement contre les mariages contraints d'enfants mineurs. En revanche, le texte maintient les dérogations permettant aux mineurs de contracter un mariage.….

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Fiche droit de la famille, 1ère année
10995 mots | 44 pages

Contexte dans lequel le Mariage est Contracté : La Liberté Nuptiale droit de se marier ou pas en France, valeur Constitutionnelle article 16 de la DDHC et article 12 de la CEDH (liberté de se marier) Paragraphe 1 : Les Fiançailles ou la liberté de ne pas se marier fiançailles : promesse réciproque de se prendre plus tard pour époux aujourd'hui, augmentation de la cohabitation juvénile aucune valeur (pas d'incidence juridiques) sauf exceptions A) Le Principe : L'Absence des Faits Obligatoires pas de nature juridique, devoir moral Cour de cassation, 20 mai 1839 : toute promesse de mariage est nulle en soi liberté nuptiale => liberté de rompre ses fiançailles B) Les Exceptions : Les Conséquences Possibles de la Rupture 1. Les rapports entre fiancés a. la responsabilité en cas de rupture….

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Liberte patrimoniale
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CHAPITRE I La formation du couple marié 12/ En principe, chaque couple a le droit de se marier. En effet, le mariage reste une liberté pour l’individu (section I). Pour autant, lorsque deux personnes décident de s’unir par le mariage, elles doivent obligatoirement respecter toute une série de conditions fixées par la loi (section II). À défaut, différentes sanctions pourront être prises à leur égard (section III).….

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Le mariage blanc
2357 mots | 10 pages

Introduction Il résulte des textes et plus particulièrement du nouvel article 143 du Code civil résultant de la loi du 17/05/2013 que le mariage est contracté par 2 personnes de sexe différent ou de même sexe et désigne tant la célébration que l’état qui en résulte. Le mariage est à la fois un contrat et une institution, un contrat car les époux se lient l’un à l’autre par leurs rapports mutuels et une institution dès lors qu’ils adhèrent à un statut prédéfini qui s’impose à eux. La formation du mariage est gouvernée par la liberté matrimoniale, ce qui signifie que toute personne n’est libre de se marier ou non avec la personne de son choix. Cette liberté est toutefois encadrée par la loi, ainsi pour se marier, il faut remplir les conditions de fonds et respecter certaines formalités. Les conditions de fonds sont énumérées à l’article 144 du Code Civil et suivants.….

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La rupture des fiançailles est une faute
596 mots | 3 pages

Au regard de ces texte, la liberté du mariage est fondamentale et doit faire l'objet d'une forte protection. Dès lors, les restrictions quant au mariage sont extrémement réduites et la jurisprudence considère que les fiançailles ne sont pas un engagement contractuel de se marier. Ce principe est posé par la jurisprudence puisque dans un arrêt Bouvier de 1838, une femme demandait à son conjoint qui avait rompu les fiançailles, le versement de dommages et intérêts. Mais la cour de Cassation l'a débouté de sa demande, considérant que « toute promesse de mariage est nulle en soi comme portant atteinte à la liberté du mariage ».….

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