Réflexion sur la problématique des mariages forcés
MFPF / Cimade LR / CICADE Décembre 2005

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Depuis les travaux du Haut Conseil à l’intégration et l’annonce du chiffre de 70 000 personnes concernées par les mariages forcés, le Comité Interministériel à l’Intégration (mars 2003) a acté la volonté de prévenir cette pratique qui touche principalement des jeunes filles issues de l’immigration. Pour ce faire, le gouvernement a proposé quatre mesures pour lutter contre cette pratique archaïque qui perdure en France. Ces mesures, qui relèvent principalement de l’arsenal juridique, prévoient : ➜ La modification des règles de célébration du mariage avec l’audition préalable des futurs époux (art. 63 du code civil) ➜ La fixation de l’âge nubile du mariage à 18 ans pour les filles et les garçons (art.144 du code civil). ➜ Un projet de loi pour instaurer le délit de « contrainte au mariage ». ➜ Le renforcement des mesures prises pour bloquer la transcription du mariage mixte dans l’objectif de lutter contre les mariages simulés où sont regroupés le mariage blanc ou de complaisance et le mariage forcé. ➜ La création d’un groupe de travail sur la rupture du lien entre le mariage et l’acquisition de la nationalité française. Le MFPF Hérault, la Cimade LR et le CICADE s’associent pour interpeller les pouvoirs publics sur les limites de ces mesures en terme de prévention et sur le danger d’une loi qui pénaliserait les familles. Le MFPF mène un travail depuis plus de 5 ans sur la mise en place avec d’autres partenaires d’un réseau « Jeunes filles confrontées aux violences et aux ruptures familiales » en lien avec les mariages forcés. Ce réseau a pour objectif de construire des réponses adaptées en matière de prise en charge et de prévention. Face à cette démarche, nous avons très

rapidement dû définir clairement ce qu’est un mariage forcé, à partir de notre pratique de terrain. Selon nous, le mariage forcé est une violence intrafamiliale. Il se distingue du mariage blanc