Mariage simulé et mariage forcé 

Pages: 25 (6141 mots) Publié le: 18 novembre 2012
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DISSERTATION

Corrigé de la dissertation :
« Mariage simulé et mariage forcé »

Accroche :
Le principe de la liberté matrimoniale, reconnu tant en droit français qu’au plan international, gouverne la formation du mariage. Toute personne doit être libre de se marier ou de ne pas se marier. La volonté exprimée par le consentement des futursépoux constitue l’une des conditions essentielles de la formation du mariage.
En effet, selon l’article 146 du Code civil, « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ».
Délimitation du sujet :
Le consentement des époux est certes exigé pour la formation du mariage, mais il conditionne également sa validité : un mariage célébré sans le consentement suffisant d’un époux estsusceptible d’être annulé. La jurisprudence a précisé les caractères que doit revêtir le consentement au mariage pour être regardé comme suffisant au sens de l’article 146 : il doit être conscient, sérieux, libre et éclairé.
L’exigence d’un consentement sérieux et libre n’est pas anodine : elle vise clairement à prohiber des pratiques malheureusement courantes, celles des mariages simulés et desmariages forcés.

Définition des termes :
Dans le premier cas, le mariage n’est pas célébré en vue de créer une véritable union conjugale, mais dans le but d’obtenir un avantage particulier, étranger aux fins traditionnelles du mariage.
Or, pour que le mariage soit valable, il ne suffit pas de consentir, il faut encore consentir à l’union matrimoniale que le mariage a pour vocation de créer :cela suppose une réelle intention des époux de se soumettre aux devoirs et obligations réciproques énumérées par les articles 212 à 226 du Code civil.
Un tel mariage est appelé mariage simulé, mariage fictif, mariage blanc ou encore mariage de complaisance.
La principale cause de ce type de mariage est l’acquisition de la nationalité française ou l’obtention d’un titre de séjour.

Dans lesecond cas, le consentement de l’époux n’a pas été donné librement, mais en raison de pressions, menaces ou violences exercées par son entourage. Le mariage forcé est donc attentatoire à la liberté matrimoniale car, si chacun a le droit de se marier, nul ne peut être contraint au mariage.
La pratique du mariage forcé se rencontre surtout dans les familles issues de l’immigration, qui font pesersur leurs enfants le poids de traditions ancestrales.

Intérêt du sujet :
Le faible contentieux relatif aux mariages forcés ne semble pas révéler la réalité de ces pratiques mais démontre plutôt qu’elles sont peu visibles et par conséquent difficiles à circonscrire.
Face au danger que la pratique des mariages simulés et des mariages forcés représente pour l’ordre public matrimonial, lelégislateur est intervenu pour édicter des règles visant à lutter contre leur célébration.

Les principales interventions législatives en la matière sont :
* concernant les mariages simulés :
* les lois du 24 août 1993 et du 30 décembre 1993 (dites lois Pasqua)
* la loi du 26 novembre 2003 (dite loi Sarkozy)
* concernant les mariages forcés : la loi du 4 avril2006.
L’intérêt du sujet proposé s’articule donc autour de cette idée de lutte contre de telles unions.

Problématique :
* Que s’agit-il de protéger en interdisant la pratique des mariages simulés et des mariages forcés ?
* Quels moyens le Code civil met-il à disposition pour prévenir, empêcher et sanctionner la célébration des mariages simulés et des mariages forcés ?

Plan :
Lalutte menée par le législateur contre les mariages simulés et les mariages forcés a pour ambition première de protéger le consentement au mariage des époux (I). Néanmoins, lorsque les mesures préventives ne suffisent plus à garantir la protection du consentement, des règles visant à permettre la sanction des mariages simulés et des mariages forcés apparaissent nécessaires (II).

I. LA...
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