Mariage simulé et mariage forcé

6141 mots 25 pages

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DISSERTATION

Corrigé de la dissertation :
« Mariage simulé et mariage forcé »

Accroche :
Le principe de la liberté matrimoniale, reconnu tant en droit français qu’au plan international, gouverne la formation du mariage. Toute personne doit être libre de se marier ou de ne pas se marier. La volonté exprimée par le consentement des futurs époux constitue l’une des conditions essentielles de la formation du mariage.
En effet, selon l’article 146 du Code civil, « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ».
Délimitation du sujet :
Le consentement des époux est certes exigé pour la formation du mariage, mais il conditionne également sa validité : un mariage célébré sans le consentement suffisant d’un époux est susceptible d’être annulé. La jurisprudence a précisé les caractères que doit revêtir le consentement au mariage pour être regardé comme suffisant au sens de l’article 146 : il doit être conscient, sérieux, libre et éclairé.
L’exigence d’un consentement sérieux et libre n’est pas anodine : elle vise clairement à prohiber des pratiques malheureusement courantes, celles des mariages simulés et des mariages forcés.

Définition des termes :
Dans le premier cas, le mariage n’est pas célébré en vue de créer une véritable union conjugale, mais dans le but d’obtenir un avantage particulier, étranger aux fins traditionnelles du mariage.
Or, pour que le mariage soit valable, il ne suffit pas de consentir, il faut encore consentir à l’union matrimoniale que le mariage a pour vocation de créer : cela suppose une réelle intention des époux de se soumettre aux devoirs et obligations réciproques énumérées par les articles 212 à 226 du Code civil.
Un tel mariage est appelé mariage simulé, mariage fictif, mariage blanc ou encore mariage de complaisance.
La principale cause de ce type de mariage est l’acquisition de la nationalité française ou l’obtention d’un titre de séjour.

Dans le

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