2ème PARTIE ELEMENTS DU DROIT DE LA CONSOMMATION CHAPITRE 1 : LA VENTE A CREDIT
SECTION 1 : LE CREDIT A LA CONSOMMATION
Les textes cités sont d’ordre public, ils s’appliquent obligatoirement. L texte législatif, votés par le parlement R texte réglementaire, gouvernement
I) Conditions de forme
Art L 311-8 « Les opérations de crédit sont conclues dans les termes d’une offre préalable remise en double exemplaire à l’emprunteur et éventuellement en un exemplaire aux cautions. La remise de l’offre oblige le préteur à maintenir les conditions qu’elle indique pendant une durée minimale de 15 jours à compter de son émission ».
Art L 311-10 « L’offre préalable mentionne premièrement l’identité des parties et, le cas échéant des cautions ; deuxièmement, précise le montant du crédit et éventuellement de ses fractions périodiquement disponibles, la nature, l’objet et les modalités du contrat, y compris le cas échéant les conditions d’une assurance ainsi que le coût total ventilé du crédit et s’il y a lieu son taux effectif global ainsi que le total des perceptions forfaitaires demandées en plus des intérêts en ventilant celles correspondant aux frais de dossiers et celles correspondant aux frais par échéance ».
Art L 311-12 « Lorsque l’offre préalable est assortie d’une proposition d’assurance, une notice doit être remise à l’emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l’assurance le concernant, notamment les noms et adresse de l’assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus ».
Art L 311-13 « L’offre préalable est établie en application et selon des modèles types fixés par le comité des réglementations bancaires ».
II) Le délai de rétractation
Art L 311-15 « L’emprunteur peut, dans un délai de 7 jours à compter de son acceptation de l’offre, revenir sur son engagement. Pour permettre l’exercice de cette faculté de rétractation, un formulaire détachable est joint à l’offre préalable. L’exercice par l’emprunteur de sa