Marketing

Pages: 5 (1079 mots) Publié le: 23 mai 2013
DROIT DU TRAVAIL

Partie 1 – Le paysage institutionnel du droit du travail
Titre 1 – Les sources du Droit du Travail
Les sources renvoient à la création du droit ; deux types de sources, étatique et supra-étatique.

Chapitre 1 : Les sources supra-étatiques.

Les règles nationales doivent être conformes aux règles supra-étatiques. Dans les règles supra-étatiques ils Ya le droit socialde 'Europe e le droit mondial du travail.

Section 1- Le droit international.
OIT-> 1919 exemple de démocratie sociale mondiale, elle produit des conventions internationale. BIT (bureau international du travail).
Depuis 1999 l’OIT a placé son action sous le signe du travail décent ;

Valeur juridique des conventions ?

Elles sont obligatoires seulement si elles ont été ratifiées parles états. : 178 membres de l’OIT, si un état membre refuse de ratifier une convention il doit indiquer les motifs de son refus.
La France a ratifié une centaine de conventions.

Section 2- Les conventions du Conseil de l'Europe

1948 Conseil de l’Europe, traité de Londres 1948. Plusieurs conventions ont été conclus ;

* La convention de sauvegarde des droits de l'homme et deslibertés fondamentale.
Ce n'est pas une convention spécifiquement instituée par le droit du travail, mais par le travail de la cour (CESDH) se développe un droit de l'homme au travail.
Cette convention sert de fondement de décision de justice, la chambre sociale de la cour de la cour de cassation a invoqué en se fondant sur la convention.

* 1961 La charte sociale européenne
Révisé en 1996,conditions de travail équitable, droit de sécurité et d’hygiène, droit à la négociation collectives, le droit à la dignité dans le travail, droit aux congés
Textes formulés de façons précises.

Section 3- Le droit de l'union Européenne
L'union européenne s’intéresse plus à l'économie qu'au côté social.
3libertés – libertés de circulation
* Marchandises
* Personnes
* Capitaux* + Liberté D'établissement
Finalement qui ne se rattache pas forcément au droit social (le fait de pouvoir s'implanter à l'étranger)

CHAPITRE 2 : Les sources étatiques.
Section 1 : Les bases constitutionnelles du droit du travail.

Constitution 1958, Principe fondamentaux reconnus par les lois de la république, préambule de la constitution de 1946, DDHC (1789).
Le préambule de46 proclame des droits économiques et sociaux
Ex : Le droit à l'emploi, liberté syndicale, accès à la formation pro, égalité dans tous les domaines hommes femmes ;

Section 2 : La loi et le règlement

Loi → sénat + AS
Le règlement → préfet maire, gouvernement.
Article 34 de la constitution organise la répartition des compétences. Prévois les principes fondamentaux du droit du travail.La loi / La loi dois être négocié par les partenaires sociaux, les lois doivent. Le conseil constitutionnel, a posé comme exigence que les lois doivent être claires et intelligible.
Les règlements/ L'importance de la part réglementaire, est aussi importante que la loi législatives.
La codification du travail / code civil 1804,
- codification créatrice : Code des droits nouveaux.
-Compilatrice : compilation d'anciennes lois

Application de la loi dans l’espace et le temps

Article 1-2 : les lois ne s’appliquent que pour l’avenir. Elles n’ont point d’effet rétroactif. Passé préservé, avenir modifié par lois nouvelles.
Principes :
* non rétroactivité de loi nouvelle
* Application immédiate de la loi du travail
Exemple : Si contrat de travail conclus le 12/10/2009, ily a donc constitution de la situation, en 2012 changements de la loi. Cependant elle n’a aucun impact sur les effets passés c’est l’EXCEPTION.
Article 3 du code civil les lois de police et de sureté oblige tous ceux qui vivent sur le territoire
La jurisprudence considère que si nous ne sommes pas sur le lieu de travail habituel le contrat sera régis par la loi du pays d’établissement du...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Marketing
  • Marketing
  • Marketing
  • Marketing
  • Le marketing
  • Marketing
  • Marketing
  • Marketing

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !