Marques et collectivités territoriales: enregistrement et protection contre les usurpations en droit européen et en droit français

Pages: 24 (5811 mots) Publié le: 23 juillet 2014
PRIX APRAM 2014
Sujet : “Marques et collectivités territoriales:
enregistrement et protection contre les usurpations en
droit européen et en droit français ”

1

A l’heure où le Parlement européen et le Conseil étudient le « paquet législatif »
présenté par la Commission européenne le 27 mars 2013, il ne fait aucun doute qu’une
mutation du droit des marques en Europe est en marche.Aucune révolution ne se préfigure,
mais les évolutions vont dans le sens d’une plus grande accessibilité et attractivité de la
stratégie de marque auprès des entreprises. De manière concomitante, on ne peut douter plus
longtemps que les collectivités territoriales recourent elles aussi à une telle stratégie. Pour
autant, les marques publiques semblent pour l’instant ne pas préoccuper lelégislateur
européen, alors que le législateur français tente de son côté d’apporter des ébauches de
réponses à la question de la protection du patrimoine immatériel des collectivités territoriale.
Cette préoccupation n’est que relativement nouvelle, mais elle ne cesse de prendre de
l’ampleur et de poser des questions complexes, notamment de qualification juridique. Au sein
de ce patrimoine atypique,les marques publiques posent incontestablement de nombreuses
problématiques.
Cette initiative de la Commission, qui n’est que le corollaire des vœux déjà formulés
en 2008 dans son «Small Business Act», a pour principal objectif de promouvoir l'innovation
et la croissance économique en faisant en sorte que « les systèmes d’enregistrement des
marques soient plus accessibles aux entreprises danstoute l'UE et plus efficients, en les
rendant moins complexes et moins coûteux, mais aussi plus rapides, plus prévisibles et
juridiquement plus sûrs. Ces ajustements s’accompagnent d'efforts pour assurer la coexistence
et la complémentarité du système de l'Union et des systèmes de marques nationaux »1. C’est
justement dans cette dynamique de complémentarité qu’intervient le Parlement françaisdont
l’action récente n’est pas sans conséquences. En effet, si les travaux au niveau européen ont
pour dessein un accès facilité de la marque aux PME, aucune disposition sui generis n’est
prise pour l’heure quant à la protection spécifique que méritent peut être les agents
économiques particuliers, mais dont l’importance tend à croître de plus en plus, que
représentent les collectivitésterritoriales. En effet, nombreuses communes sont actuellement
de plus en plus préoccupées par l’aspect touristique et par la perspective de profits générés
permettant d’effectuer des travaux sur le domaine public. Pour ce faire, loin de renâcler à la
chose, celles-ci s’efforcent à engager régulièrement diverses manifestations culturelles, par
exemple, dans le but d’augmenter son attractivité.Ces manifestations diverses et variées
organisées par la collectivité entraîne de façon récurrente la commercialisation d’objet à
l’effigie de la collectivité. Parfois un logo, mais le nom de la collectivité fait partie des
invariables de la pratique.
Le postulat de départ est le suivant : les collectivités territoriales ont droit à la
protection de l’ensemble des éléments de leur statut, et enparticulier de leur nom, sur lequel
elles jouissent d’un droit comparable à celui que possède une personne physique sur son
patronyme.2 En effet, le nom géographique d’une collectivité est un élément substantiel de
son identité. Il est en effet source de convoitise car il véhicule une image et possède une
valeur dont les tiers sont souvent tentés de profiter. De manière intrinsèque et à donc,à lui
seul, il est capable de véhiculer un ensemble de valeurs attachées à la collectivité en question.
Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°
207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire ; Proposition de Directive du
Parlement européen et du Conseil rapprochant les législations des États membres sur les marques...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Droits des collectivite territoriale
  • Droit des collectivités territoriales
  • Droit des collectivité territoriale
  • Droit des collectivités territoriales
  • Le droit à l'expérimentation des collectivités territoriales
  • Le droit à l'expérimentation des collectivités territoriales
  • l'impact du droit européen sur le droit francais
  • Impact du droit européen sur le droit français

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !