MEMORANDUM SUR LA REFORME DU POUVOIR JUDICAIRE AU MAROC

Pages: 13 (5843 mots) Publié le: 6 juillet 2015
MEMORANDUM SUR LA REFORME DU POUVOIR JUDICAIRE AU MAROC
Les Etats ont l’obligation de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire,
pierre angulaire de l’Etat de droit. Cette obligation, prévue à l’article 10 de la
Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, n’est pas seulement reconnue
comme principe général de droit international, que tous les Etats ont
l’obligation de garantir, mais elledécoule aussi de l’article 14 du Pacte
international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel le Maroc est
partie, qui garantit le droit de toute personne « à ce que sa cause soit
entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent,
indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de
toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soitdes contestations
sur ses droits et obligations de caractère civil ».
Le respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire est aussi reconnu dans les
Principes fondamentaux des Nations Unies relatifs à l’indépendance de la
magistrature qui prévoient qu’il est de la responsabilité de toutes les
institutions, gouvernementales et autres, de respecter l'indépendance de la
magistrature1. Dans sesrecommandations pour le Maroc, le Comité des
Droits de l’Homme (CDH), un organe composé d’experts indépendants qui
surveille l’application du PIDCP par les États parties, a exprimé ses
préoccupations du fait “que l’indépendance de la magistrature n’est pas
pleinement garantie” et a appelé le Maroc à “prendre les mesures nécessaires
pour garantir l’indépendance et l’impartialité de la magistrature(article 14,
paragraphe 1, du Pacte)”2.
En effet, il y a toujours eu une disposition constitutionnelle au Maroc sur
l’indépendance du pouvoir judiciaire et la séparation des pouvoirs. Ainsi,
l’article 82 de la Constitution de 1996 et l’article 107 de la Constitution de
2011 prévoient que « Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir
législatif et du pouvoir exécutif». Néanmoins, malgré cetteconsécration
constitutionnelle des principes de la séparation des pouvoirs et de
l’indépendance du pouvoir judiciaire, plusieurs obstacles, en droit et en
pratique, ont souvent compromis l'indépendance du pouvoir judiciaire. Il en
1

Principes fondamentaux des Nations Unies relatifs à l’indépendance de la magistrature
adoptés par le septième Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et letraitement des délinquants qui s’est tenu à Milan du 26 août au 6 septembre 1985 et
confirmés par l’Assemblée générale des Nations unies dans ses résolutions 40/32 du 29
novembre 1985 et 40/146 du 13 décembre 1985 ; Principe 1
2
Observations finales du Comité des Droits de l’Homme pour le Maroc, CCPR/CO/82/MAR
du 1 décembre 2004; paragraphe 19

va ainsi notamment de la loi n° 1.74.467 du 11 novembre1974 portant
statut des magistrats, la loi n° 1-74-338 fixant l'organisation judiciaire du
Royaume et les différentes dispositions du Code de la procédure pénale et du
Code de la procédure civile relatives au système judicaire.
L’indépendance du pouvoir judiciaire a été aussi mise à mal durant de
nombreuses années par l’ingérence arbitraire du pouvoir exécutif dans les
affaires judicaires, ycompris à travers l’extension de la compétence des
tribunaux militaires pour juger les civils. Ces ingérences ont érodé la
confiance du public dans l’intégrité de l’appareil judiciaire et ont compromis la
bonne administration de la justice.
En outre, les magistrats du parquet restent toujours sous l’autorité du
Ministre de la Justice et, par conséquent, subordonnés au pouvoir exécutif.
Cettesubordination a eu un impact négatif sur la conduite d’enquêtes et de
poursuites pénales dans les cas des violations des droits de l’homme, y
compris l’appréciation des suites à donner aux plaintes et dénonciations.
Pour remédier à ces manquements, une réforme approfondie du système
judicaire doit être initiée par les autorités marocaines. La Constitution de
juillet 2011 a ouvert la porte à une telle...
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