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Synthèse retention de sureté

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Commentaire de l’éditorial du Monde sur la « loi de rétention de sûreté » (sujet du concours 2008 )

L’éditorial du Monde daté du 21 février 2008 prend fermement position contre la validation par le Conseil constitutionnel du projet de loi Dati prévoyant le placement en centre de détention de sûreté des criminels dangereux condamnés à plus de quinze ans de prison. En entérinant le principe d’une sanction qui n’est plus liée à l’infraction commise donc à la culpabilité établie, le Conseil constitutionnel va, selon l’auteur, contre le fondement même de notre philosophie pénale. Implicitement, l’éditorialiste s’oppose à l’idée d’un « droit nouveau », fondé sur la nécessité de protéger la société en évaluant scientifiquement la dangerosité potentielle du criminel. . *** L’article est construit en deux étapes très nettes : les § 1 et 2 exposent la décision du Conseil constitutionnel ; les § 3, 4, 5 critiquent cette décision et réfutent les justifications avancées par le Conseil constitutionnel. L’expression « Cet apparent équilibre est trompeur » (§3 ) articule les deux parties. L’éditorial commence par un rappel factuel et détaillé de la décision : date, principe de la loi (§ 1) puis encadrement strict avec modalités d’application (§ 2). La loi ne sera pas rétroactive, sauf dans le cas des criminels libérés sous surveillance électronique enfreignant les règles de contrôle. Mais dans cet exposé « objectif » des faits, certaines expressions opposant l’apparence à la réalité sont des pierres d’attente : « Le Conseil constitutionnel peut estimer avoir rendu (…) une décision équilibrée ». L’ambiguité du verbe pouvoir sera levée par le début du § 3 : « Cet apparent équilibre est trompeur ». On voit également le souci d’éclairer pour le public les termes abstraits de la loi : l’éditorialiste précise la nature des crimes concernés par la nouvelle loi (délinquance sexuelle) et utilise à

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    Commentaire Décision n° 2012-239 QPC du 4 mai 2012 Mme Ileana A. (Transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2012 par le Conseil d’État (décision n° 352200 du 22 février 2012) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Ileana A., concernant le IV de l’article 1754 du code général des impôts (CGI).….

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    Le premier article de ce titre, l’article 56, détermine la composition et le mode de nomination des membres du Conseil constitutionnel. Sa lecture doit être effectuée en parallèle de celle de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique du Conseil constitutionnel. L’article 56 a été modifié par la révision constitutionnelle du 27 juillet 2008 qui s’inscrit, même pour ce qui est du Conseil constitutionnel, dans un souci de rééquilibrage des institutions marqué par la volonté constante de leur accorder toujours plus de légitimité. La légitimité des membres du Conseil constitutionnel pose en effet question.….

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    éférences constitutionnelles[modifier] L'article II de la Constitution prévoit que le président peut requérir « l'opinion, écrite, du responsable de chaque département de l'exécutif, sur tout sujet relatif aux charges de ce département ». La Constitution ne définit cependant pas les noms, ni ne limite le nombre des départements du cabinet ; elle laisse ce soin au Congrès. Plus tard, par l'ajout du vingt-cinquième amendement à la Constitution, il est prévu que le vice-président et « une majorité des principaux responsables » des départements de l'exécutif puissent transmettre une notification (aux présidents des deux chambres du législatif) en cas d'incapacité du président.….

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