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Mini présentation de l'immobilier

408 mots 2 pages
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Petit rappel sur la création d’une agence:

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Pour toute personne physique désirant créer sa propre agence immobilière, plusieurs étapes s'imposent. Premièrement, il faut déposer un dossier au greffe du Tribunal de Commerce et vérifier entre autre que la personne possède les aptitudes professionnelles pour exercer ce métier.

Par définition, un agent immobilier est un intermédiaire dans les transactions portant sur des biens immobiliers : ventes et locations. Cet agent peut être un travailleur indépendant ou une entreprise et plus particulièrement une agence immobilière, employant des négociateurs.

En France, les activités sur les immeubles et les fonds de commerce sont régies par la loi 70-9 du 2 janvier 1970 (dite Loi Hoguet) et de son décret d'application du 20 juillet 1972. Elle encadre les personnes physiques ou morales participant habituellement sur les biens d'autrui à la transaction ou la location d'immeubles ou de fonds de commerce et la gestion immobilière.

Les textes de la loi Hoguet réglementent la profession et exigent de l’agent immobilier :

-qu’il soit titulaire d’une carte professionnelle délivrée par l’Administration,
-qu’il dispose d’une garantie financière,
-qu’il soit investi d’un mandat écrit de son client,
-qu’il contracte une assurance qui le garantisse contre les conséquences financières de sa responsabilité civile professionnelle.

La garantie financière est destinée à protéger les clients de l’agent immobilier contre les détournements et dissipations de fonds dont il pourrait être l’auteur.

Il est important de noter que l’agent immobilier a bien pour obligation de recevoir de son client un mandat écrit pour négocier ou s’engager à l’occasion de l’opération qui lui est confiée.

En effet, les clients de l'agent immobilier le mandatent pour une mission bien précise : * Mettre en vente ou en location leur bien immobilier * Rechercher un bien qui pourrait

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