Inspection générale des finances n° 2006-M-038-05

Mission d’audit de modernisation

Rapport sur la fonction juridique au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie

Etabli par

Magali BRABANT
Inspecteur des finances

- Janvier 2007 -

Synthèse

Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie

1. Cadre de l’audit
L’audit avait pour objet : de procéder à une description des différents intervenants dans la fonction juridique au sein du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie (Minéfi) et de leurs modalités de fonctionnement ; d’examiner le rôle, le fonctionnement et l’organisation de la direction des affaires juridiques (DAJ) et sa valeur ajoutée ; de porter une appréciation sur l’efficience des processus et de l’organisation interne du Minéfi dans le domaine juridique ; de formuler des propositions opérationnelles visant à rationaliser l’organisation interne du Minéfi.

2. Constat
L’organisation de la fonction juridique résulte essentiellement d’évolutions empiriques.
Les directions opérationnelles ont adopté des modes de fonctionnement très divers, en fonction de leurs besoins et habitudes. Les modes d’intervention de la DAJ, créée en 1998, sont variables selon le domaine d’intervention considéré :
•
compétence quasi exclusive en matière de marchés publics ;
•
rôle incontesté d’agent judiciaire du Trésor (représentation de l’Etat devant les juridictions de l’ordre judiciaire) ;
•
compétence pour le suivi de la réglementation sur l’ensemble des secteurs d’intervention du Minéfi ;
•
dans tous les autres domaines, la DAJ intervient en tant que prestataire de services au profit des autres directions. Le recours à la DAJ n’est ni obligatoire, ni formalisé. L’association de la DAJ intervient de manière aléatoire et selon des modalités qui posent parfois problème (demandes ponctuelles, parfois tardives, information insuffisante sur le contexte ; réponses de la DAJ ressentie comme trop