Modèle assignation tgi

689 mots 3 pages

ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE

L’an deux mille dix et le vingt mars
A la requête de Madame Jeanne, Julie, Marie, LEMERLE, née le 12 janvier 1948 à Mulhouse, demeurant 15 impasse des Rossignols à Mulhouse (68), de nationalité française, commerçante, ayant pour avocat Maître STILLITANO, avocat au Barreau de Mulhouse, demeurant 45 Avenue Kennedy à Mulhouse (68).
Nous,
Jean-Marc MULLER
Huissier de Justice
Demeurant 67 rue de la ferme, 68 100 Mulhouse

Faisons connaitre à :
La Banque Populaire, 15 rue des prés, BP 17654 Mulhouse Cedex, prise en la personne de son représentant légal, qu’un procès vous est intenté devant le :

Tribunal de Grande Instance de Mulhouse
Siégeant 44 avenue Robert Schumann, 68 100 Mulhouse.

Vous trouverez ci-après les raison du procès et les raisons pour lesquelles il vous est intenté.

TRES IMPORTANT
Dans les quinze jours de la date indiquée en tête du présent acte, vous êtes tenu en vertu de la loi de charger un avocat du barreau de Mulhouse de vous représenter devant le Tribunal. Si vous de le faites pas, vous vous exposez à ce qu’un jugement soit rendu contre vous, sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.

PLAISE AU TRIBUNAL

I/ Les faits :

Monsieur DUGOUJON est décédé le 15 avril 2009. Madame LACARPE, sa fille, souhaitant rapidement régler la succession du père, s’est aperçu que Madame LEMERLE avait confié le chat de Monsieur DUGOUJON, auquel il tenait beaucoup, entre les mains des voisins, Monsieur et Madame ULRICH, avant son entrée en maison de retraite.
Aujourd’hui Madame LACARPE ne retrouve pas ce chat de type persan dans la succession, et souhaite donc qu’il y soit réintroduit.
Madame LACARPE a assigné sa sœur, Madame LEMERLE, devant le tribunal de Grande instance de Mulhouse, par une assignation délivrée le vingt-sept mars deux mille dix, par Monsieur FABEMOL, huissier de justice, en résidence à Mulhouse, 3 rue du Palais.
Madame LEMERLE à cependant

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