Modulation

1398 mots 6 pages

Jurisprudence www.travail-emploi-sante.gouv.fr
Mise en place d'une modulation du temps de travail le salarié doit donner son accord

L'instauration d'une modulation du temps de travail constituant une modification du contrat, la Cour de cassation estime que sa mise en oeuvre est subordonnée à l'accord exprès du salarié, ...
... peu important qu'un accord collectif autorise l'employeur à appliquer directement le dispositif.
→ Faits : un salarié, estimant qu'après application d'un accord de modulation, sa durée de travail avait été réduite unilatéralement par son employeur, souhaite obtenir le rétablissement de son horaire de travail à 169 heures et sollicite le rappel d'heures supplémentaires afférent. Embauché pour un horaire mensuel de 169 heures, ce salarié était payé sur la base de cet horaire, son employeur lui rémunérant par ailleurs les heures supplémentaires réalisées au-delà. À la suite de la réduction du temps de travail, l'intéressé avait été payé sur la base d'un horaire mensuel de 151,67 heures, systématiquement complété par des heures supplémentaires, à tel point que pendant quatre ans, il avait en réalité toujours effectué au moins 169 heures de travail par mois. À partir de l'année 2006, à l'occasion d'un transfert d'entreprise, le nouvel employeur avait invoqué, pour limiter le nombre d'heures payées à l'intéressé, un accord professionnel permettant aux entreprises de moins de 10 salariés de mettre en place directement les modalités d'organisation du temps de travail prévues par cet accord, en l'occurrence une modulation du temps de travail. Il avait ensuite porté à la connaissance l'inspection du travail une « programmation indicative pour la modulation du temps de travail », distinguant des semaines hautes, des semaines basses et des semaines moyennes, et répercuté ces nouvelles règles sur la rémunération du salarié. Ce dernier, confronté à une réduction significative de sa rémunération, a donc été amené à saisir le

en relation

Le groupe arnak
1588 mots | 7 pages

Il est interdit de porter la tenue de travail réglementaire hors de l’entreprise. 5.3. A l’exception de l’usure normale, tout élément de la tenue de travail détérioré par le salarié et nécessitant son remplacement, sera à la charge du salarié. ACCORD D’ENTREPRISE DU 17 SEPTEMBRE 2003, EXTRAIT. Article 24 – Temps d’habillage….

montre plus
Devoir 1 eco droit bts cgo
3012 mots | 13 pages

Le problème juridique :L'entreprise peut-elle sanctionner le salarié pour avoir tenu ses propos injurieux ? Les règles juridiques : Deux cas de jurisprudence: La cour de cassation, chambre sociale du 5 juillet 2011-les dossiers et fichiers créés ou conservés par le salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition sont présumés avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir librement accès à moins qu'ils aient été identifiés ou classés comme personnels.-les dossiers et fichiers : ne comportaient aucun objet ni référence, qu'ils devait être considéré comme personnel de sorte que l'employeur ne pouvait consulter leur contenu.-La cour d'appel a violé les articles neuf du code de procédure civile et 1315 du Code civil, ensemble les articles L 1232-1 et 1235-1 du code….

montre plus
Droit
414 mots | 2 pages

Par ailleurs, l'ajout de cette contreparit est assimilée à une modification du contrat de travail. En effet, Li VERRE souhaite içi modifier quelques éléments essentiels du contrat de travail. Dans ce cas, l'accord du salarié est indispensable. Cependant, ce dernier peut trés bien refuser cette modification. Le salarié dispose d'un mois pour donner sa réponse.….

montre plus
Module
360 mots | 2 pages

JEU ET INTERPRÉTATION Le transport automobile est utilisé au tout début du film, lorsqu’Éli et son père arrivent au village ; puis les déplacements des acteurs se font essentiellement à pied. Le plan d’ensemble (champs de vision) laisse paraître l’absence d’automobile ce qui accentue le village isolé.….

montre plus
Exposé 35h
3390 mots | 14 pages

Exposé en E.C.J.S Sur le sujet : « Faut-il revenir sur les 35 heures » | | |Observations : | | | | | | | | | | | | | Introduction : En décidant de réduire la durée légale du travail c'est-à-dire le temps que passe un employer à la disposition de son employeur, de 39 à 35 heures par semaine, le gouvernement a souhaité faire évoluer un cadre qui avait été fixé en 1982. En effet, en 1982, la durée légal du temps de travail était fixer à 39 heures par semaine or cette durée à été revue a la baisse entre 1996 et 2000 par la loi « Robien » puis les lois « Aubry 1 » et « Aubry 2 » pour être….

montre plus
esque la fournt
608 mots | 3 pages

Les caractéristiques du contrat de travail L’employeur doit : fournir un travail dans les horaires établis, verser le salaire correspondant au travail effectué, déclarer son salarié faire effectuer le travail dans le respect du Code du travail et de la convention collective de l’entreprise. Le salarié doit : respecter les horaires de travail, exécuter le travail demandé, respecter les directives respecter les engagements mentionnés dans le contrat de travail, respecter le règlement intérieur de l'entreprise ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur. Il existe des clauses particulières d'un contrat de travail, qui sont : - La clause de mobilité C’est une clause par laquelle le salarié accepte, par avance, une modification de son lieu de travail.….

montre plus
ADMR
1509 mots | 7 pages

Un premier jugement a eu lieu devant le tribunal prud’homal qui condamné les salariées. Elles faisant grief à cet arrêt qui déclarent valables les clauses de non concurrence, saisissent la Cour d’Appel qui aussi affirme la validité de ces principes. Elles saisissent aussi la Cour de Cassation pour la présumée violation des articles 6 CCiv, 6, 8, 11 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.….

montre plus
Tout les matiers de terminale
406 mots | 2 pages

Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut faire varier en deçà de sept jours, jusqu'à un minimum de trois jours ouvrés, le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 212-4-3, dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail doit être notifiée au salarié. La convention ou l'accord collectif de branche étendu doit prévoir des contreparties apportées au salarié lorsque le délai de prévenance est réduit en deçà de sept jours ouvrés. Cet accord ou cette convention peut également porter jusqu'au tiers de la durée stipulée au contrat la limite dans laquelle peuvent être effectuées des heures complémentaires, fixée au deuxième alinéa du même article. Pour pouvoir être étendu, l'accord ou la convention collective de branche doit comporter des garanties relatives à la mise en œuvre, pour les salariés à temps partiel, des droits reconnus aux salariés à temps complet, et notamment de l'égalité d'accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation, ainsi qu'à la fixation d'une période minimale de travail continue et à la limitation du nombre des interruptions d'activité au cours d'une même journée. Lorsque la limite dans laquelle peuvent être effectuées des heures complémentaires est portée au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail, chacune des heures complémentaires effectuées au-delà du dixième de la durée précitée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %.….

montre plus
Droit
711 mots | 3 pages

où les nécessités de son travail l’exigeront. Entre autre il est spécifié que le lieu de travail du salarié pourra être modifié sans que celui-ci ne puisse s’y opposer. Cette clause constituait un élément déterminant dans la décision de la société de l’embaucher. 2- Si M. Martin refusait de se déplacer ou le changement de son lieu de travail, celui-ci pourrait être licencié par son employeur pour non-respect de la clause de mobilité.….

montre plus
Commentaire D Arre T Vendredi 13 Fe Vrier 2015
1623 mots | 7 pages

Une salariée a été engagée par un établissement d’enseignement public du 1er septembre 2006 au 30 juin 2010 dans le cadre d’une succession de contrats d’avenir à durée déterminée. La salariée a ensuite bénéficié, à partir du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, d’un contrat unique d’insertion, lequel a été renouvelé du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012. La relation de travail ayant pris fin, la salarié a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification des contrats d’avenir en un contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de l’indemnité de requalification et des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat. La cour d’appel rejette les arguments de la salariée , le Conseil constitutionnel, par sa décision du 24 octobre 2012, a exclu la requalification du contrat d’avenir en contrat à durée indéterminée car cela est contraire au principe d’accès des citoyens aux postes de la fonction publique.….

montre plus
Poule
497 mots | 2 pages

Côté salarié, toute personne peut conclure un contrat de travail mais il y a quelques restrictions concernant le majeur sous tutelle (le contrat doit alors être conclu avec son représentant, le tuteur) et les jeunes de moins de 18 ans. Il ne peuvent donc pas conclure de contrat de travail sans l’autorisation de leur représentant légal (père, mère, tuteur), sauf s’ils sont émancipés, En outre, selon leur âge certaines règles doivent être observées: il est interdit d’employer des jeunes de moins de 14 ans, sauf dans les entreprises familiales.….

montre plus
objet d'étude par défaut
1126 mots | 5 pages

L'employeur doit verser l'indemnité de fin de contrat au salarié, sauf dans les cas suivants : l'accord n'en prévoit pas, contrat saisonnier ou d'usage, engagement d'un jeune pendant les vacances scolaires ou universitaires, contrat conclu dans le cadre de la politique de l'emploi, rupture pendant l'essai. Faute grave Constitue une faute grave un manquement du salarié : à une obligation contractuelle ou à la discipline de l'entreprise, dont la gravité rend impossible son maintien dans l'entreprise. L'employeur doit mettre en œuvre la procédure disciplinaire dès qu'il a connaissance de la faute et convoquer le salarié à un entretien préalable.….

montre plus
module
342 mots | 2 pages

Je rappelle que durant son repas, Monsieur B. mange dans le couloir, seul, en sachant que son passage en chirurgie est imminent. Pendant ce laps de temps, Monsieur B. n’est pas distrait et se trouve dans l’attente. Les jours précédents, il exprime sa peur concernant cet acte chirurgical. De cette façon, la peur croissante, la solitude à cet instant et la remarque du brancardier provoque peut être cette exagération dans le comportement de ce patient. Car lorsque lui-même s’emporte et insulte le personnel, dans ses paroles il mentionne très clairement son envie de partir et donc, son refus d’aller dans le service de chirurgie : « Je n’irais pas au bloc », « Je veux rentrer chez moi » Aussi, je fais comprendre à Monsieur B. qu’au-delà de cette altercation, d’autres professionnels l’attendent pour son opération.….

montre plus
Commentaire (introduction + plan détaillé): Cass. Soc., 29 mars 2014
663 mots | 3 pages

Doc 4, cass soc 26 juin 2001: S'il n'y a pas de refus exprès par le salarié d'une modification de travail proposé par motif économique alors la jurisprudence Raquin est exclue. B) Distinction entre modification du contrat de travail et changement des conditions de travail:….

montre plus
Module as
637 mots | 3 pages

Document réalisé avec le soutien du Conseil Régional de Bourgogne Aide-Soignant Fiche réalisée avec la collaboration de professionnels et de formateurs Fonctions En France, on recense un peu plus de 300 000 aides-soignants dont 110 000 travaillent dans les hôpitaux publics (Direction générale de la Santé, 2008). L'aide-soignant travaille sous la responsabilité d'un infirmier et au sein d'une équipe pluridisciplinaire qui regroupe un certain nombre de professions médicales et paramédicales (personnel soignant, ASH...). Il intervient en matière de : • Soins: un aide-soignant ne pratique que des soins peu techniques (il ne pratique pas de soins avec des instruments : perfusion, piqûre...). Il peut prendre le pouls et la température. • Hygiène personnelle : une fois par jour,….

montre plus