Modèle de recours contre une décision de refus de séjour assortie d’oqtf avec délai de départ volontaire et le cas échéant irtf
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Modèle de recours contre une décision de refus de séjour assortie d’OQTF avec délai de départ volontaire et le cas échéant IRTF À Mesdames, Messieurs, le Président et conseillers du Tribunal Administratif de .............
REQUÈTE EN EXCÈS DE POUVOIR
POUR :
Madame ou Monsieur ........, né le ……. à ........
Nationalité : ……..
Demeurant : ….
CONTRE : l’arrêté pris le …. par Monsieur le préfet du …. :
– refusant de me délivrer un titre de séjour
– m’obligeant à quitter le territoire français
– m’interdisant de revenir sur le territoire français pendant ..... an(s)
– fixant le pays de destination
Plaise au Tribunal :
I - FAITS ET PROCÉDURE
Je suis entré en France le ……….. sous couvert d’un passeport …….. revêtu (le cas échéant) d’un visa Schengen expirant le ………. (pièce n° ….)
Je me suis maintenu depuis sur le territoire de manière habituelle et ininterrompue.
Expliquer en détail les faits de l’espèce.
J’ai saisi l’autorité préfectorale de ............. d’une demande (de titre de séjour, de renouvellement d’un titre de séjour) sur le fondement de l’article ............. du Ceseda.
Ma demande a été rejetée le ……… par un arrêté (pièce N°....) notifié le ……..
Ce refus de séjour est assorti d’une obligation de quitter le territoire français ; le même arrêté précise qu’en cas de non-respect de ce délai de départ volontaire, je serais renvoyé à destination du pays dont j’ai la nationalité, ou de tout autre pays où je serais admissible.
Il comporte également une interdiction de retour sur le territoire national de ...... ans.
Ce sont les décisions dont je demande l’annulation.
II - RECEVABILITÉ DU RECOURS
Les décisions contestées ont été notifiées par voie postale le ...... , date à laquelle j’ai reçu le pli recommandé, ainsi qu’en atteste l’enveloppe. (pièce n° ....)
Je saisis le tribunal dans le délai de 30 jours, ma requête est donc recevable.
En cas de demande d’aide juridictionnelle :
J’ai présenté le