16 QUESTIONS ET RÉPONSES
CONCERNANT LES DESSINS INDUSTRIELS par François M. Grenier*
LEGER ROBIC RICHARD, avocats
ROBIC, agents de brevets et de marques de commerce
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Q-1:

Qu'est-ce qu'un dessin industriel?

R-1:

Bien que la Loi sur les dessins industriels ne définisse pas le terme
"dessin industriel", le mot "dessin" est défini comme étant les caractéristiques ou combinaison de caractéristiques visuelles d'un objet fini en ce qui touche la configuration, le motif, ou les éléments décoratifs. Le dessin particulier et original d'une chaise, d'une lampe ou encore d'une table, sera ainsi qualifié de "dessin industriel". Q-2:

Pour protéger un dessin industriel, est-il obligatoire de l'enregistrer?

R-2:

Oui. L'article 9 de la Loi prévoit que le droit exclusif à la propriété d'un dessin industriel est acquis par l'enregistrement. Conformément à l'article 6 de la Loi, la demande d'enregistrement doit être déposée dans l'année suivant la publication du dessin au Canada, sans qu'il soit tenu compte de tout délai de priorité accordé en vertu du dépôt d'une demande dans un autre pays.

Q-3:

Qui peut enregistrer un dessin industriel?

R-3:

Seul le propriétaire d'un dessin industriel peut en demander l'enregistrement. Toutefois, il n'est pas nécessaire que le propriétaire du dessin qui en demande l'enregistrement soit le premier propriétaire. Ainsi, si une personne devient propriétaire d'un dessin

© LEGER ROBIC RICHARD/ROBIC, 1993.
* Avocat, François M. Grenier est l’un des associés principaux du Cabinet d’avocats LEGER
ROBIC, RICHARD, s.e.n.c. et du Cabinet d’agents de brevets et de marques ROBIC, s.e.n.c.
Publication 45.

industriel, l'ayant acquis moyennant juste et valable considération d'une autre personne, il pourra en obtenir l'enregistrement s'il