Lamy Optimisation Fiscale de l'Entreprise
Partie 5 - L'optimisation fiscale du financement de l'entreprise
Titre 1 - Le financement de l'entreprise
Etude 503 - Le recours au leasing ou au crédit-bail mobilier
Section 2 - Utilisations optimisantes du crédit-bail mobilier
§ 1 - Crédit-bail mobilier et techniques d'optimisation fiscales en droit interne
503-20 Impôt sur les sociétés différé
a) Le schéma classique d'optimisation en matière de crédit-bail mobilier : le tax lease
Le tax lease consiste donc à utiliser simplement l'effet de différé d'impôt généré par la différence existant entre l'amortissement selon les règles comptables et fiscales du bien par rapport à l'amortissement du bien pour le crédit bailleur. La fiscalité de l'opération se trouve donc être négative au départ pour redevenir positive en milieu de contrat (il s'agit du schéma financier décrit au no 503-16 permettant au crédit-bailleur de bénéficier d'un différé d'imposition).
Cette situation de différé d'impôt est relativement classique. Toutefois on constate que par le choix d'une juridiction avec un taux d'impôt facialement élevé, l'avantage est important. Cet avantage est encore plus important si le pays en question consent des taux d'amortissements forts notamment compte tenu de son taux d'impôt élevé ou accorde des aides fiscales à l'acquisition de matériels neufs ou de matériel spécifique (p. ex. matériel antipollution) sous forme d'amortissement exceptionnel ou de crédit d'impôt. La législation française présente en ce domaine un certain nombre d'avantages.
L'amortissement exceptionnel s'applique aux investissements comme matériels destinés à économiser l'énergie, investissements en faveur de l'environnement ou les matériels destinés à lutter contre le bruit (CGI, ann. IV, art. 2 et s.).
Il appartient ensuite au crédit-bailleur de décider comment rétrocéder ou non au locataire une partie de cet avantage fiscal ainsi obtenu. Le montage dit de tax lease consistera ainsi à