Monsieur

300 mots 2 pages

La TVA est un impôt indirect sur la consommation et qui est collecté par les entreprises auprès de leurs clients puis reversé à l'État.

Conclusion :
Notre entreprise a perçu du client 25.00 € de TVA.
Soit 20.00 € réglé à notre fournisseur et 5.00 € réglé à l'administration fiscales.
Ceci prouve bien que seul notre client a supporté intégralement la TVA.
Notre entreprise est seulement un collecteur d'impôt, la TVA n'est pas une charge pour nous et elle n'a aucune influence sur notre résultat

Les entreprises qui collectent la TVA doivent la reverser à l'État...
Mais à quelle date et selon quelle modalité?

Il existe deux notions fondamentales à connaitre :
- le fait générateur qui déclenche la créance fiscale du Trésor Public et
- l'exigibilité qui détermine la période selon laquelle le Trésor Public est en droit de réclamer le paiement (ou la déduction) de la TVA

L'enregistrement comptable pour le règlement de la déclaration CA 3

CADRE A ligne 01 : le montant HT des produits imposables ligne 03 : le montant des acquisitions intracommunautaires

CADRE B ligne 08 : le montant des produits soumis au taux de 19.6% y compris le montant des acquisitions intracommunautaires. ligne 09 : le montant des produits HT soumis au taux de 5.5% ligne 16 : totaliser le montant de la tva due ligne 17 : le montant de la tva sur acquisition intracommunautaire

ligne 19 : montant de la tva sur les acquisitions d'immobilisation ligne 20 : montant de la tva sur autres biens et services y compris le montant de la tva sur acquisitions intracommunautaires ligne 22 : le crédit de la tva relatif à la déclaration du mois précédent ligne 24 : totaliser les montants de la tva déductible.

Pour calculer la tva due
- faire la différence entre tva collectée et tva déductible

Si la tva collectée est supérieure à la TVA déductible ligne 28 : indiquer le montant de la tva due

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