PREPARATION DU TD 3 DE DROIT CIVIL :
LA NOTION DE PROPRIETE

PARTIE I : FICHE D'ARRÊT : Cass., 3 ème Civ., 20 mars 2002, n° 00-16015

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 mars 2002.

Deux propriétaires de fonds contigus, Mme X et M. Y, décident sur un commun accord de faire ériger une clôture mitoyenne. Une expertise révèle un empiétement de 0,5 cm du fonds de M. Y sur le fonds de Mme X. Mme X assigne M. Y pour violation de son droit de propriété. Un jugement est rendu en première instance dont l'issu nous est inconnu.

Mme X interjette appel près la Cour d'appel de Paris. Les juges du fond ne fait pas droit aux demandes de cette dernière. Un pourvoi en cassation est intenté.

Pour débouter Mme X de ses demandes, la Cour d'appel retient que l'empiétement subi par Mme X est négligeable.

La question qui se pose à nous est de savoir si le seul empiétement, même minime, suffit à caractériser une faute permettant d'agir en justice pour l'empêcher ?

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation répond par l'affirmative à la question posée par l'arrêt du 20 mars 2002. Elle estime, au visa de l'article 545 du Code civil et selon l'attendu de principe suivant que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. Elle considère qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel de Paris a violé le texte susvisé. La Haute juridiction remet les causes et les parties dans l'état où elle se trouvait et renvoie les parties pour être fait de droit devant la Cour d'appel de Versailles.

PARTIE II : RESOLUTION DU CAS PRATIQUE

Plusieurs problèmes de droit se poseront à nous, lesquels nous résoudrons séparément.

Tout d'abord, M. Bertrand et Mme Chopin sont deux propriétaires de fonds contigus. Une clôture mitoyenne sépare leur propriété respective. M. Bertrand pensant que la clôture empiète sur sa propriété, fait intervenir un