Mémoire en réplique
Avocat
Au Barreau de Tanger
Copie conforme à l’original
(Suit l’empreinte du sceau du département du secrétariat greffe,
Tribunal de première Instance de Tanger).
Tanger le 20/03/2013
MEMOIRE EN REPLIQUE
Dossier n°2046/32/2012 Tribunal de commerce
Audience du : 21/03/2013 de Tanger
Juge rapporteur : M. Hassan SERRAR
| |Au profit de : Sté Tanger Wood System, représentée par Maître BOUHMADI. |
|(Suit une mention illisible) |Contre : Sté EC2M, représentée par Maître Lala Saida Yassine. |
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Nous sollicitons le tribunal de considérer ce qui suit:
1- Sur la demande originale :
Attendu que l’exposante a maintenu sa position en niant qu’elle n’avait pas arrêté d’honorer son engagement, bien que la partie locatrice s’est abstenu d’exécuter/ de respecter son engagement jusqu’à ce jour.
Attendu que la demanderesse s’est abstenue d’honorer ses engagements sans raison légale, et ainsi portant préjudice à *******, puisqu’elle n’use pas de la ******, objet de location.
Attendu que la situation actuelle de la relation liant les parties du conflit a changé, puisque l’exposante « locatrice » devient « acquéreur ».
Effectivement/ en fait l’exposante a conclu un contrat de vente avec condition ****** concernant le local commercial objet du litige, le prix global du présent au montant 750.000 euros.
En se référant au contrat versé avec ce mémoire ****** fixant le 31/12/2012 en tant que date limite pour mettre fin au contrat de location et ***** prend effet avec les conditions fixées en ces articles.
Attendu que l’exposante a déclaré sa volonté d’acquérir le ***** en vertu de l’e-mail du 19/12/2012 envoyé à la demanderesse et en vertu d’une lettre recommandée avec accusé de réception (dont pièce jointe pour consultation).
Attendu que l’exposante a versé une