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Méthode conflictuelle: qualification

283 mots 2 pages
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§1 : détermination de la catégorie pertinente

Pr identifier la loi applicable à une question donnée, il importe de classer cette question de droit dans l'une des catégories forgées par le Dip. : Opération de qualification de la situation pour la faire enter dans l'une des catégories données.

A/ analyse de la question de droit

1/ traitement des concepts juridiques inconnus

→ Ex du trustee. Ou mariage inconnu en droit fr (homo ou polygame..). Ex aussi du civil parternership de droit UK.
→ une simple consultation du droit étranger ne suffira pas, il faut une voir le traitement de l'institution dans le droit étranger.

2/ traitement des questions de droit « complexes »

→ question du lien familial qui fonde la prétention pplement.
→ soumettre les différentes questions à la loi applicable à la question principale ( Req, 1931 Pounnoucanamale).
→ méthode pas retenue par le droit positif contemporain. Il faut tronçonner l'analyse ( Bendeddouche Civ. 1Ère, 3 janvier 1980).

B/ Sélection de la catégorie pertinente

1/ Choix entre catégorie du for et catégories étrangères

Caraslanis (Civ. 1ère, 22 juin 1955) = qualification s'opère exclusivement lege fori. Le droit étranger ne peut décider du domaine d'application d'une RC qui n'est pas la sienne.

2/ Choix entre les différentes catégories du for

Conflits positifs : plusieurs catégories semblent correspondre, et conflits négatifs : aucune catégorie ne semble correspondre.
Ex de conflit positif : Arrêt Silvia : personne dit démence pour annuler contrat = application de la loi d'autonomie, ou question de capacité= application loi for . Alors passage par vices du consentement pour l'annuler qui relève de la catégorie acte juridique.

En cas de conflit négatif : ex : si l'institution étrangère inconnue, la doctrine dit qu'il faut élargir les catégories du for. Il faut alors analyser les buts de l'institution

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