Méthodologie cas pratique
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Le cas pratiqueLe cas pratique n'est pas un exercice difficile. Il demande simplement beaucoup de rigueur. Mais la méthode en elle-même, avec un peu d'entraînement, ne doit pas poser de problème, puisqu'il faut toujours, quel que soit le cas, suivre les mêmes étapes de raisonnement.
Cet exercice se résout en trois étapes qu'il est impératif de suivre.
1ère étape : les qualifications juridiques
Il faut tout d'abord qualifier juridiquement les faits et la question qui est posée.
Qualifier juridiquement, cela veut dire retranscrire, traduire des termes de la vie courante en termes juridiques. Par ces différentes qualifications, on passe du cas concret à la situation proprement juridique et aux problèmes de droit.
* Qualifier les faits.
Pour débuter un cas pratique, il ne faut jamais reprendre les faits textuellement. Il faut au contraire les exposer en juriste. Ces faits doivent donc être retracés dans un ordre chronologique, en nommant les personnes, les actes, les événements par les termes juridiques appropriés.
Les cas pratiques sont souvent rédigés de façon ambiguë, parfois incomplète. Il arrivera donc qu'il manque dans les faits un élément important, cet élément, selon sa nature, pouvant entraîner l'application de règles différentes.
Dans ce cas, il ne faut pas trancher le dilemme, mais impérativement envisager les deux situations et construire son raisonnement autour des deux hypothèses suggérées par l'énoncé du cas pratique.
* Qualifier la question posée.
Deux situations peuvent se présenter :
- soit la ou les questions sont déjà formulées en termes techniques et précis. Dans ce cas, le problème de droit posé par la situation concrète est donné. La qualification est déjà faite.
- soit la question est formulée en termes vagues et imprécis (par exemple : appréciez la situation juridique ; conseillez telle personne ; que pensez-vous de...etc.). Dans ce cas, il faut dégager le ou les problèmes de droit soulevés par la