I - FICHE D’ARRÊT OU ANALYSE D’UN ARRÊT

La finalité d'une fiche d'arrêt est :

• De permettre à l'étudiant de comprendre un litige (les parties, la demande en justice) de savoir reconnaître les différentes juridictions qui sont intervenues et la décision que chacune d'elles a rendue
• De permettre à l'étudiant de retrouver les différentes argumentations juridiques et de bien comprendre ce qui, en droit, les oppose. Un tel travail entraîne l'étudiant à construire son raisonnement juridique et lui permet de replacer l'arrêt dans un contexte de règles qu'il a apprises en lui permettant de les appliquer et de les approfondir.

Règles d'or à poser avant de faire toute fiche d'arrêt

1) Lire une première fois la décision de justice en entier
2) Ne jamais paraphraser l'arrêt
3) Ne jamais rien inventer (par exemple : les motifs d'une décision de première instance, ou les prétentions et arguments du défendeur au pourvoi ou les raisons pour lesquelles la Cour de cassation a statué en assemblée plénière...)
Ne faire des déductions que si elles sont logiques et s'appuient sur des éléments objectifs démontrables.
L’analyse de l’arrêt consiste à organiser en cinq rubriques les éléments recueillis, afin de le résumer de manière plus claire (nous supposerons, pour les explications ci-dessous, que la décision à analyser est un arrêt de la Cour de cassation)

I) Les faits

Il ne faut retenir que les éléments de fait qui sont nécessaires à la compréhension de l’affaire et les ordonner par ordre chronologique. Il faut essayer de qualifier les parties (vendeur, acheteur, victime ou responsable) et de qualifier les faits.
Il faut parfois déduire des faits non explicitement exposés mais nécessaires à une présentation logique.
L’exposé des faits se termine par les raisons qui ont amené le demandeur à agir en justice.

II) La procédure

Il faut rappeler les différentes étapes de la procédure depuis l’introduction de l’instance (assignation) jusqu’à la décision