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Méthodologie fiche d'arrêt

1057 mots 5 pages
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STRUCTURE DES ARRETS

Généralement, dans tous les arrêts, il y a « motif / dispositif », toujours introduit par la formule « par ces motifs ».
Arrêt de rejet : 3 parties dans la motivation avant la décisions. • Rappel des faits • Procédure • Présentation de l’argumentation de l’auteur du pourvoi • Réponse de la Cour de cassation à l’auteur du pourvoi (reprend souvent les motifs de la CA)

Arrêt de Cassation • Visa • Chapeau (principe général qui explique le fondement de la décision) • Exposé des faits, procédure • Motivation de la CA • Réponse de la Cour de cassation à la CA

METHODOLOGIE

– Faits
Il faut toujours qualifier les personnes juridiquement. – Procédure
Au 1e degrè, qui a fait appel.
Au second degré, qui a fait appel.
Et qui a formé le pourvoi en cassation;
=> Parfois on ne peut pas le savoir, donc il ne faut pas le mettre. – Arguments
Rejet = les moyens du pourvoi
Cassation = les motifs de la CA – Question de droit question posée à la Cour de cassation par le pourvoi dans un arrêt rejet et par la CA dans un arrêt de cassation.
Si la réponse de la Cour de cassation est allée moins loin ou plus loin dans la réponse au pourvoi ou à la CA, il faut développer cela dans le corps du devoir. – Solution
Il faut recopier la substance, le fond de la question ! Il faut restituer la solution, car le corps du devoir doit être focalisé sur la question. Si terme nouveau etc... il faut le dire après dans le devoir, donc il faut relevé la solution exacte.

EX : Cass. Ass Pl. 29 octobre 2004

LA COUR,

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 900, 1131 et 1133 du Code civil ; (VISA : ce sont les articles sur lesquels la décision de la Cour de cassation s'est basée)

Attendu que n’est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère ; (CHAPEAU : principe général qui expose le

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