Nantissement du fonds de commerce

Pages: 8 (1955 mots) Publié le: 10 mars 2011
« Qui dit juste dit contractuel » formule d’Alfred Fouillé, parfaite illustration de la philosophie du dix huitième siècle, laissant les parties décider elle-même pour aboutir à un contrat le plus juste possible, a t-elle encore une signification ? Le contrat est-il la clé de l’égalité entre les parties.

La théorie classique du contrat repose sur le principe de l’autonomie de la volontéreprésente le fondement de la force obligatoire du contrat dans la mesure où, à partir du moment où l’on considère que l’homme est libre, l’obligation qu’il assume à la suite d’un contrat ne peut venir que de lui-même. Quand on dit que la volonté est autonome, cela signifie que l’on considère que la volonté humaine tire d’elle-même toute sa force créatrice d’obligations.

La libertécontractuelle signifie les parties au contrat ne peuvent s'obliger que par ce qu'elles l'ont voulu, c'est-à-dire que leur volonté seule est source du contrat. C'est pourquoi, le législateur a estimé qu'il n'était pas fondé à intervenir dans un contrat et à régir les obligations qu'il contient. En effet, les parties sont, par principe, libres de contracter ou non, de choisir leur cocontractant ainsi que dechoisir le contenu du contrat, c'est-à-dire les prestations auxquelles elles vont s'obliger. Il est considéré que chaque individu est le meilleur juge de ses intérêts et qu'a priori dans l'engagement auquel il a adhéré librement, ceux-ci sont respectés. Pour autant, le législateur a pu constaté qu'avec l'évolution suivie par les contrats modernes, et notamment avec la multiplication des contratsd'adhésion, une partie pouvait se trouver dans une position de faiblesse par rapport à son cocontractant, produisant alors un déséquilibre.

En effet notre législateur a instauré certaine mesures notamment la réduction de clause pénale, ainsi que l’abolition de la contrainte par corps dans les obligations contractuelles. Ces mesures sont t-elles suffisantes ? Quelles sont les solutions adéquatesaux fins de restaurer un équilibre contractuel ?

Partie I : les insuffisances du système contractuel.

Quant le débiteur d’une obligation est solvable le créancier dispose de moyen de pression pour le contraindre à l’exécution, notamment l’astreinte et la contrainte par corps.
L’astreinte se présente sous la forme d’une condamnation à payer une somme déterminée pour chaquejour d’inexécution. Elle est prononcée par le juge pour but de vaincre la résistance d’un débiteur récalcitrant et de l’amener à exécuter des obligations contractuelles et non contractuelles judiciairement consacrées. Elle n’est qu’un procédé de contrainte, ne constitue pas donc la réparation du préjudice que l’exécution ou l’inexécution tardive cause au créancier.

La contrainte par corpsest un moyen de contrainte qui tend à assurer l’exécution d’une obligation judiciairement constatée au moyen de l’incarcération du débiteur récalcitrant. Ce procédé peut être efficace mais il est brutal et attentatoire au respect de la personne humaine. Le recours à la contrainte par corps est limité aux dettes contractuelles et n’est plus permis en cas d’indigence du débiteur. Ca ce qui ressortde la loi 30/05 du 2 novembre 2006, Mais ce la contrainte par corps subsiste encore puisqu’elle n’est pas définitivement abolie.

La liberté contractuelle exclue toute idée de l’équilibre contractuel. Le principe de l’autonomie de la volonté représente le fondement de la force obligatoire du contrat dans la mesure où, à partir du moment où l’on considère que l’homme est libre, l’obligationqu’il assume à la suite d’un contrat ne peut venir que de lui-même. La loi ne fait donc que garantir l’exécution de l’obligation contractuelle et en assure la sanction. Quand on dit que la volonté est autonome, cela signifie que l’on considère que la volonté humaine tire d’elle-même toute sa force créatrice d’obligations. En bref, la théorie de l’autonomie de la volonté implique d’une part la...
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