nathalie bui
705 mots
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Laurent est chercheur au CNRS. Il a reçu une proposition d'une entreprise privée, fabricant de produits pharmaceutiques et de médicaments. Le ministère a accepté sa mise en disposition et il est donc entré au service de cette entreprise, Médicam, ayant son social à Paris. Dans le cadre de ses activités de recherche, il a découvert une molécule de nature à révolutionner le traitement de la maladie de Parkinson. Il a donc déposé un brevet pour protéger sa découverte, faite au laboratoire de Lyon où il travaille. Lors de ses travaux, il a été blessé et en principe, une prime d'assurance aurait dû lui être versée en raison d'un contrat d'assurance conclu par Médicam pour l’ensemble de ses salariés. Cette somme s'élèverait à 1.000.000 CFP. Sa mission étant finie, il démissionne et réintègre le CNRS. Malheureusement, la rupture de son contrat de travail ne se déroule pas comme il le souhaitait : il n'a reçu ni son certificat de travail, ni le paiement de son treizième mois depuis 2 ans, ni le versement de cette prime d'assurance. Il se demande quel juge il doit saisir.Lors de ces travaux dans les laboratoires Médicam, Laurent a été blessé. Et en principe une prime d’assurance aurait dû lui être versée en raison d’un contrat d’assurance conclut par Médicam pour l’ensemble de ces salariés. Mais deux ans plus tard, il n’a toujours rien reçu. Peut-il demander dédommagement pour le non-paiement de sa prime d’assurance conclut par Médicam pour tous ces salariés ? Selon l’Art. LP 332-9 : il est impossible de déroger à une disposition plus défavorable au salarié le contrat de travail, une convention collective, ou un règlement intérieur. On ne peut réduire un droit ou avantage. A contrario il est possible de déroger dans un sens plus favorable. Le remboursement des frais a lieu en même temps que le paiement du salaire sur la base du décompte établi par le travailleur, à moins qu'un délai plus court ne soit convenu ou usuel. Lorsque l'accomplissement de ses obligations