Calendrier et statut des directives comptables
Bien que la date butoir fixée soit 2005, le règlement entre en vigueur immédiatement tout en laissant le temps aux États membres de s'adapter progressivement. En outre, la législation sur les normes IAS vient compléter les exigences contenues dans des directives comptables. Enfin, les États membres peuvent différer l'application de certaines dispositions jusqu'en 2007 pour les sociétés cotées dans la Communauté et sur le marché réglementé d'un pays tiers.
Mécanisme d'adoption
Pour qu'une norme comptable internationale puisse être adoptée, elle devra refléter une image fidèle et honnête de la situation financière et des résultats de l'entreprise, répondre à l'intérêt public européen et satisfaire à la qualité de l'information requise. La Commission se concertera avec le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) afin de développer une approche commune en matière d'exécution de ces règles.
Le règlement est adopté selon un mécanisme doté d'une double structure:
• Un niveau réglementaire avec la mise en place d'un comité de réglementation comptable, composé de représentants des États membres et présidé par la Commission. Celui-ci décidera de l'adoption éventuelle des normes IAS sur la base des propositions de la Commission. Le but est de garantir une transparence intégrale et d'instituer une responsabilité envers le Conseil et le Parlement;
• Un niveau technique avec l'instauration d'un comité technique comptable, le Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG), composé d'experts en comptabilité du secteur privé de plusieurs États membres. Celui-ci fournira en temps voulu l'assistance et les compétences requises pour évaluer les normes IAS et pour conseiller la Commission sur l'opportunité de modifier ou non la législation en