Note de synthèse: l'évolution du droit face au transsexualisme

Pages: 8 (1981 mots) Publié le: 16 avril 2011
Note de synthèse
L’évolution du droit face au transsexualisme
Le transsexualisme est un « phénomène s’analysant comme le sentiment intime et authentique éprouvé par une personne d’un sexe déterminé, normalement constituée, d’appartenir au sexe opposé, avec le désir intense et irrépressible de changer de sexe dans le but de vivre sous une apparence conforme à l’idée qu’elle se fait d’elle-même.Le diagnostic du transsexualisme permet une prise en charge médicale par la Sécurité sociale. (Doc 10 : «Transsexualisme »). Le Droit français se doit d’encadrer ce phénomène « au regard des institutions reposant sur la différence des sexes, du mariage, du divorce, de l’état des personnes, de la question de l’adoption, de l’accès à la procréation médicalement assistée, du sort des mariagescontractés avant le changement d’état » (Doc 10 : «Transsexualisme »)
« Après avoir longtemps été opposée à toute rectification de l’état civil (I), la Cour de cassation a dû faire évoluer sa jurisprudence sous la pression de la jurisprudence européenne  (II)» (Doc 10 : «Transsexualisme »)
La non reconnaissance du syndrome du transsexualisme par la jurisprudence Française :
« Alors que le principe del’indisponibilité de l’état des personnes, au respect duquel l’ordre public est intéressé, interdit de prendre en considération les transformations corporelles ainsi obtenues(A). » (Doc 1 : Arrêt de rejet de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 16 Décembre 1975). Le Droit français quant à lui utilise des notions relativement floues permettant une interprétation non restreinte (B).Une interprétation intangible du principe de l’indisponibilité de l’état des personnes:
L’arrêt de rejet de la 1ère chambre civile du 31 Mars 1987 a interprétation que « même après le traitement hormonal et l’intervention chirurgicale auxquels X s’est soumis, X continue de présenter les caractéristiques d’un sujet du sexe masculin. » La cour de cassation rajoute que : « son état actuel n’est pasle résultat d’éléments préexistants à l’opération et d’une intervention chirurgicale commandée par des nécessités thérapeutiques mais relève d’une volonté délibéré du sujet. » (Doc 2). Deux années plus tard, cette même chambre de la cour de cassation du 1er Mai 1989, confirme sa jurisprudence en adoptant pour solution que « X présente les caractères génétiques et anatomiques du sexe masculin, ledéveloppement des seins et l’absence de pilosité ayant été volontairement provoqués par des traitements hormonaux.» Afin de justifier avec plus de précision le rejet du pourvoi, elle rajoute qu’elle « a pu estimer que les troubles psychologiques allégués étaient insuffisants pour justifier un changement de sexe » (Doc 3) Enfin, elle précise « qu’il n’était pas admissible qu’un individu puisse seprévaloir d’artifices provoqués par lui-même pour prétendre avoir changé de sexe, ce qui serait violer la règle de l’indisponibilité de l’état des personnes ; que ces artifices ne transformaient pas un homme en femme, mais en créaient seulement l’illusion plus ou moins réussie ; que la seule conviction intime de l’appelant ne pouvait suffire à considérer que l’intéressé était devenu femme » (Doc 4 :Arrêt n°2).
Une interprétation s’appuyant sur des notions floue :
Le sexe est « une notion complexe comportant plusieurs éléments : le sexe anatomique (constitué par les organes génitaux et par des caractères secondaires tels que seins, pilosité et voix), le sexe chromosomique (XX chez la femme, XY chez l’homme), le sexe hormonal (caractérisé par la sécrétion prépondérante d’hormones mâles oufemelles), le sexe hormonal (caractérisé par la sécrétion prépondérante d’hormones mâles ou femelles), le sexe psychosocial (consistant en la conviction pour un individu d’appartenir à l’un ou l’autre sexe et de vouloir se comporter comme tel) » (Doc 4 : Arrêt n°2, Moyen unique de cassation). Par cette complexité à définir cette notion, les juges se réservent le droit d’interpréter et d’établir...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Note de synthèse : l’évolution du droit face au transsexualisme.
  • Droit pénal note de synthése
  • Note de synthèse droit du travail
  • Droit et transsexualisme
  • Note de synthèse sur la dignité humaine, droit civil
  • note de synthese sur l'idée d'un droit des generations futures
  • Note de synthèse
  • Note de synthèse

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !