Monsieur FONTENOY Madame D'HARDIVILLIERS
Le 4 août 2014

Objet : Légitimité du licenciement pour faute grave

Dans un arrêt du 23 février 2013, par la Cour de cassation a validé un licenciement pour faute grave, en posant le principe selon lequel, une telle utilisation d'internet pendant son temps de travail présente un caractère particulièrement abusif et constitutif d'une faute grave.

La Cour de cassation avait déjà considéré en mars 2009, que le fait d'user de la connexion internet de l'entreprise, à des fins non professionnelles pour une durée excessive constituait une faute grave.

D'après la CNIL, l'utilisation de connexion à internet sur les lieux de travail à des fins autres que professionnelles est tolérée. Cette utilisation doit rester raisonnable et ne doit pas affecter la sécurité des réseaux, de la productivité de l'entreprise ou de l'administration concernée.
Les salariés doivent être informés des dispositifs mis en place et des modalités de contrôle de l'utilisation d'internet.

Selon la charte informatique de l'entreprise, les salariés peuvent avoir un usage modéré de l'accès à internet pour des besoins personnels à condition que la navigation n'entrave pas l'accès professionnel.

Pour éviter les abus, l'entreprise peut procéder à un contrôle des connexions entrantes / sortantes et des sites les plus visités. Toutes procédures d'achats personnels sur la connexion internet de l'entreprise, est formellement interdite.

De ce fait le licenciement de M. AYMARD Jean est justifié.

Adresse de l'entreprise
Adresse du salarié

Vous êtes convoqué le 23 août 2014
Heure/Lieu

Objet : Licenciement pour faute grave
Lettre recommandée avec accusé de réception

Nous faisons suite à l'entretien préalable du licenciement du 25 août 2014. Vous avez eu une conduite constitutive d'une faute grave. En effet, un abus de connexion internet extraprofessionnel envisage un licenciement pour faute grave.

C'est faits ont gravement mis en cause