IGS-RH 4A ALT
Partiel 27 avril 2020
Yvan Loufrani

Cas Caroates
Vous êtes assez mécontent de votre directrice administrative embauchée le lundi 14 octobre 2019 (
30 000 euros/an pour 38h par semaine ( du lundi au jeudi 8h, vendredi 6h). Pendant son arrêt maladie de juillet 2020 (du lundi 6 juillet au dimanche 19 juillet inclus). Vous avez demandé à votre médecin du travail de pratiquer une contre-visite. Ce qu’il a refusé à votre grand étonnement alors qu’il est salarié. Vous avez dû …afficher plus de contenu…

trav. art.
L. 1332-4). Pour les juges, le délai de prescription commence à courir à partir du moment où l’employeur a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits reprochés au salarié (CE 20 avril 2005, n° 254909 ; cass. soc. 7 novembre 2006, n° 04-47683, BC V n° 325).
L'employeur n'établissant pas la date à laquelle il avait eu connaissance des faits reprochés ( de janvier à juillet ), la salariée pourra certainement invoquer la prescription de 2 mois de l’article
L1332-4 (cass. soc. 10 juillet 2019, n° 18-11254)
Point de droit 1 : erreur de date de convocation à l’entretien (p.44/45) 3 points
Octobre 2020
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi …afficher plus de contenu…

séc. soc. art. R. 323-11-1). En effet, en principe, le salarié doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux.
La visite pouvait donc avoir lieu à 10H.
Si le médecin traitant a mentionné sur l'arrêt de travail « sorties libres », aucun horaire de présence n'est imposé au salarié et on ne peut pas lui reprocher d'être absent. Cependant, le salarié doit informer l'employeur des horaires et de l'adresse où la contre-visite peut avoir lieu (cass. soc. 4 février 2009, n° 07-43430, BC V n° 32).
Si le salarié est absent lors de la visite (sauf heures de sorties autorisées ou absence légitime