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Commentaire d'arrêt : soc. 19 avril 2023, n° 2123,

1810 mots 8 pages
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Droit du travailCommentaire d’arrêt : Soc., 19 avril 2023, n° 21-23.483La loi du 20 août 2008 a institué le représentant de section syndicale afin de permettre à une organisation syndicale non représentative d’être représentée au sein de l’entreprise et d’exercer les mêmes prérogatives que le délégué syndical à l’exception de la négociation des accords collectifs et d’espérer atteindre aux prochaines élections du comité social et économique le seuil minimal de 10% des suffrages au 1er tour et d’être …afficher plus de contenu…

En effet, elle rappelle l’esprit du texte qui voudrait que l’incapacité dont est frappé le salarié soit absolue.Afin d’arriver à cette décision finale la Cour de cassation a d’abord rappelé les conditions d’interdiction d’une nouvelle désignation du salarié en tant que représentant de section syndicale (I), en précisant par la suite que cette interdiction, sanction de l’échec personnel du représentant, présente un caractère absolu et universel (II). I/ Le rappel des conditions d’interdiction d’une nouvelle désignation d’un représentant syndical dont le mandat a pris …afficher plus de contenu…

L’article sur lequel est basée la solution rendue par la Cour est relatif au représentant de section syndical, à son mode de désignation, mais surtout aux modalités de la fin de son mandat. En ce sens, en prenant cet article comme base juridique, la Cour de cassation dirige la sanction, comme l’a entendu la loi, vers le représentant. En effet, dans le texte il est écrit que le mandat du représentant prend fin, faute de représentativité, et que le salarié en question ne peut être désigné à nouveau représentant au titre d’une section syndicale avant un délai de 6 mois précédant les prochaines élections professionnelles. Mais rien n’est indiqué dans le texte quant à une possible interdiction, pour le syndicat, de désigner un autre salarié en tant que représentant de sa

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    2 I que dans ses conclusions d'appel7 le syndicat des copropriétaires faisait valoir que la clause litigieuse ne posait aucune interdiction de principe mais qu'elle organisait un régime d'autorisat l on, sous le contrôle du juge : qu'on déclarant cette clause non écrite, au motif qu'elle imposerait des restrictions excessives aux droits des copropriétaires sans répondre aux conclusions susvisées, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile : Mais attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété autorisait expressément l'exercice d'une profession libérale qui entraînait des inconvénients similaires à ceux dénonces par le syndicat pour la location meublée de courte durée et souverainement retenu que….

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